Réunie le 30 juin, la Commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé une version consensuelle issue de deux propositions de loi visant à amender l’article 96 du Code pénal.
En effet, ledit texte introduit plusieurs modifications notables, entre autres la réduction de la peine d’emprisonnement à six ans et la prise en compte de l’intention dans les cas d’abus de fonction.
Du délit matériel et du délit intentionnel
Cette réforme, qui sera prochainement soumise au vote en plénière de l’ARP, vise à combler les lacunes de l’article en vigueur, lequel réprime l’abus de fonction destiné à procurer un avantage indu. Désormais, la commission exige la démonstration d’une intention délibérée, faisant passer cette infraction d’un délit matériel à un délit intentionnel.
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Critiqué depuis 2011 pour sa portée jugée excessive, l’article 96 concerne les manquements des agents publics, et aurait, selon ses détracteurs, nui à l’efficacité de l’administration et au climat des affaires. Il incrimine actuellement six formes de violations liées à l’exercice de la fonction publique.
Réduction de la peine de prison…
Fruit de consultations avec des spécialistes en droit pénal, la nouvelle mouture du texte prévoit une peine de prison réduite (de dix à six ans), avec la possibilité de sursis ou de peine pécuniaire, et introduit explicitement la nécessité de prouver l’intention coupable.
En effet, les professeurs Mongi Lakhdhar, Hatem Bellahmar et Najet Brahmi, auditionnés par la commission, ont salué ces changements. Ils ont notamment recommandé de supprimer l’incrimination de « nuisance à l’administration », jugée vague et plus proche du champ disciplinaire que pénal.
Ils ont également plaidé pour l’instauration d’une enquête préalable avant toute suspension d’un agent public, afin de prévenir les abus de procédure. L’élargissement de la définition du fonctionnaire public à d’autres catégories de personnel a également été évoqué.
A souligner que cette réforme s’inscrit dans une démarche de modernisation du droit pénal tunisien. Elle vise ni plus ni moins à restaurer la confiance entre les citoyens et l’administration, sécuriser l’action des agents publics, réduire les plaintes infondées, et aligner la législation tunisienne sur les normes internationales en matière de criminalisation. L’objectif affiché est clair: concilier la protection des deniers publics avec le bon fonctionnement de l’appareil administratif.
