Un projet de loi visant à amender le Code du travail sera bientôt soumis à l’Assemblée des Représentants du Peuple. Ce texte, qualifié de « révolution législative sociale » par les experts, vise à garantir aux citoyens un emploi stable et décent. Il interdit définitivement la sous-traitance et oblige les employeurs à titulariser les employés contractuels après quatre ans de service.
Les principales mesures du projet de loi :
- Interdiction de la sous-traitance : Toutes les formes de sous-traitance seront criminalisées, avec des amendes pouvant atteindre 10 000 dinars pour les contrevenants.
- Titularisation automatique : Les employés contractuels devront être titularisés après quatre ans, sauf dans des cas spécifiques comme le travail saisonnier ou temporaire.
- Fin des CDD abusifs : Les contrats à durée déterminée (CDD) seront strictement limités, sauf exceptions prévues par la loi.
- Période d’essai encadrée : Une période d’essai de six mois, renouvelable une fois, sera autorisée. Après cette période, le contrat ne pourra être résilié qu’avec un préavis de 15 jours.
- Transformation des CDD en CDI : Si un employé continue à travailler après la fin d’un CDD, son contrat sera automatiquement converti en CDI, sans nouvelle période d’essai.
- Protection des droits des travailleurs : Le projet de loi vise à préserver les droits des travailleurs dont les contrats ont été résiliés, notamment ceux dont les contrats de sous-traitance ont été rompus à partir du 6 mars 2024.
- Responsabilité commune : Les entreprises bénéficiaires et les prestataires de services seront tenus responsables conjointement en cas de violation des nouvelles dispositions.
Contexte et réactions
Le chef de l’État, Kaïs Saïed, a présidé une réunion du Conseil des ministres le 13 mars 2025 pour examiner ce projet de loi. Il a souligné l’importance d’équilibrer les intérêts des employeurs et des travailleurs, conformément à la Constitution. Les experts en droit du travail, comme Hafedh Amouri, saluent cette réforme, la qualifiant de progressiste et alignée sur les standards internationaux. Ils estiment que l’ancien Code du travail, trop favorable aux employeurs, a contribué à un taux de chômage élevé (16 %) et à une précarité généralisée.
Impact sur les entreprises
Les entreprises issues de décennies de vide législatif, comme celles de maintenance, de sécurité et de restauration, devront s’adapter à cette nouvelle réglementation. Le projet de loi vise à mettre fin aux pratiques abusives, telles que les salaires inférieurs à la moyenne versés par les sous-traitants en échange de commissions.
