La plateforme électronique unique des chèques « Tunichèque » est officiellement entrée en service le 2 février 2025 (https://tunicheque.tn). Que les choses sérieuses commencent!
«Tunichéque » s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n°41-2024, promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce et portant, principalement, sur la nouvelle réglementation des chèques.
Elle permet, outre la consultation des informations liées aux comptes, les opérations de réservation des chèques, d’après la circulaire de la Banque centrale de Tunisie (BCT).
La plateforme a pour objectifs essentiels de centraliser et standardiser notamment les opérations de consultation et de réservation des montants des chèques, permettant une gestion plus efficace et sécurisée. Elle vise, également, à renforcer la confiance des opérateurs économiques en réduisant les risques de rejet et de fraudes, en garantissant une meilleure sécurité et traçabilité des opérations et à soutenir l’inclusion financière, en élargissant l’accès aux services bancaires. C’est ce qu’indique la même circulaire ayant pour objet de fixer les conditions d’exploitation de la Plateforme Electronique Unique des Chèques publiée, le 31 janvier 2025, par la BCT.
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Le 24 janvier 2025, le gouverneur de la BCT, Fethi Zouhair Nouri, avait souligné que cette plateforme constitue un nouveau jalon qui s’ajoute à l’infrastructure de paiement pour une modernisation et une solidité supplémentaire. Il a pour but de renforcer la confiance dans les moyens de paiement, soutenir l’intégrité des transactions financières et améliorer l’accès aux services bancaires et l’intégration financière. Et de poursuivre que cette réforme du système de chèques représente un changement radical dans le système de paiement.
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Nouvelle loi sur les chèques
A savoir que la loi N° 41-2024, promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce et portant, principalement, sur la nouvelle réglementation des chèques, est entrée en vigueur à partir du 2 février 2025. Cette loi introduit des changements majeurs dans la gestion et la régulation des chèques en Tunisie.
Ces changements impactent tous les acteurs impliqués dans le cycle de vie d’un chèque (depuis la délivrance du carnet jusqu’à la régularisation des éventuels incidents de paiement).
En vertu de cette loi, chaque banque doit ouvrir un compte courant, utilisable par chèque, pour chaque client qui en fait la demande. Avant de délivrer des formules de chèques au client, la banque doit consulter la BCT pour vérifier la situation du titulaire du compte.
Elle doit prendre les mesures nécessaires pour éviter l’émission de chèques sans provision. La valeur totale du chéquier est plafonnée avec une valeur maximale par feuille ne dépassant pas 30 000 dinars. Tous les chèques doivent être barrés dès leur délivrance. Les feuilles non barrées doivent faire l’objet d’une demande spécifique. La durée de validité d’un chéquier ne dépasse pas six mois. Chaque chèque doit inclure des informations de vérification électronique (QR code).
TUNICHEQUE, la plateforme centralisée des chèques, en 2 minutes
La nouvelle loi stipule, en outre, la suppression de la criminalisation de l’émission de chèque sans provision pour un montant égal ou inférieur à 5 000 dinars. Elle modifie les règles de poursuites judiciaires qui ne sont plus déclenchées qu’à l’initiative du bénéficiaire et non d’une manière systématique. Ces poursuites ne sont désormais possibles que si le montant du chèque est supérieur à 5 000 D.
