Réuni jeudi 2 janvier 2025, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a envoyé à la Commission de la législation générale ainsi qu’à la Commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale un projet de loi sur l’application du « statut particulier » relatif au président de l’ARP et à ses membres au président du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ainsi qu’à ses membres.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi organique, publié sur le site de l’ARP, ce texte vise principalement à étendre l’application des statuts particuliers relatifs au président de l’ARP et à ses membres au président du Conseil national des régions et des districts ainsi qu’à ses membres.
Comportant quatre articles, le projet de loi stipule dans son article premier que les dispositions des articles 72 et 73 de la loi n°145 de 1988 relative à la loi de finances de 1989, concernant les indemnités parlementaires accordées au président et aux membres de l’ARP, s’appliquent également au président du Conseil national des régions et des districts ainsi qu’à ses membres.
L’article 2 de ce projet de loi prévoit également que les dispositions de la loi n°16 de 1985, régissant le régime de retraite des membres de l’ARP, sont applicables aux membres du Conseil national des régions et des districts.
Quant à l’article 4 du projet de loi, il précise que ces dispositions seront appliquées avec effet rétroactif, c’est-à-dire à partir de la date de démarrage des travaux de ce conseil, soit le 19 avril 2024.
