Les dernières données de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), publiées mardi, révèlent une évolution significative dans les modes de paiement. Les transactions effectuées via traites ont augmenté de 0,7 %, atteignant 1,3 million d’opérations pour une valeur totale de 25 087,8 millions de dinars. En revanche, les paiements par chèque ont reculé, avec 18,52 millions d’opérations représentant une valeur de 95 616,86 millions de dinars.
Le taux de refus de paiement pour les traites et les chèques connaît également une hausse :
- Traitres : +8,11 % en valeur et +10,95 % en nombre.
- Chèques : +2,43 % en valeur et +1,47 % en nombre.
Ces chiffres, détaillés dans le bulletin « Les paiements en chiffres en Tunisie », soulignent les défis liés à la gestion des transactions financières dans le pays.
Nouveaux enjeux autour du chèque sans provision en Tunisie
Lors d’une rencontre organisée par la Chambre de l’industrie et du commerce de Tunisie, Walid Khaddoum, professeur de droit des affaires, a abordé l’impact de la législation en préparation. Il a souligné que les chèques actuellement en circulation perdront leur valeur légale avec la mise en œuvre de la nouvelle plateforme prévue pour le 2 février 2025.
Pour éviter des complications, il recommande de liquider tous les chèques acceptés avant le 29 janvier 2025.
La nouvelle loi sur les banques impose désormais le paiement des chèques d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 dinars, conformément aux dispositions qui abrogent la pénalisation des chèques sans provision de cette catégorie. Ces changements, inscrits dans le Code de commerce, s’appliquent uniquement aux émetteurs de chèques sans provision qui ne procèdent pas au paiement ou à l’établissement d’un procès-verbal de non-paiement au siège de la banque après le 2 février 2025. Cette date marque la fin du délai de six mois suivant la publication de la loi n°41 de 2024 dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.
Changements dans le fonctionnement des chèques
Selon Walid Khaddoum, seules les banques qui ne figurent pas sur une liste spécifique établie et publiée par la BCT seront tenues de payer ce type. Il souligne également que les clients doivent comprendre qu’il n’est désormais plus possible de délivrer un chèque sans mentionner le nom du bénéficiaire, mettant ainsi fin à la pratique du « chèque au porteur ».
Limitation de la durée de validité et plafonnement des montants
La nouvelle loi établit une durée de validité pour les chèques et impose aux banques d’informer leurs clients des raisons justifiant les plafonds des montants autorisés, ainsi que des sanctions encourues en cas de dépassement. Notamment, les entreprises ne peuvent plus émettre des chèques d’une valeur supérieure à 30 000 dinars.
Walid Khaddoum, note que cette limitation pose des défis pour les opérateurs économiques tunisiens, souvent dépourvus de liquidités immédiates. Ces derniers ont pris l’habitude d’utiliser les chèques de garantie ou les chèques différés, une pratique que la nouvelle législation vise à corriger pour rétablir l’usage des chèques comme moyen de paiement immédiat.
Nouvelles conditions pour l’attribution des carnets de chèques
Désormais, les banques ne pourront délivrer un nouveau carnet de chèques à un client qu’après vérification de l’utilisation complète et conforme du précédent. Elles seront également tenues d’évaluer la situation financière de leurs clients – qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises – à travers une étude de leur solvabilité pour déterminer le plafond des chèques qui leur est accordé.
Responsabilités et sanctions pour abus
L’usage abusif de motifs tels que la perte ou le vol d’un chèque pour éviter son paiement constitue désormais une infraction pénale, engageant à la fois la responsabilité du client et celle de la banque complice. De plus, les banques encourent des sanctions sévères si elles délivrent un carnet de chèques à des clients enregistrés comme incapables de régler des chèques antérieurs.
