Un arrêté de la ministre des finances vient d’être publié sur le JORT, en date du 10 mai 2024, « fixant le champ d’application de la procédure de l’élaboration des certificats de retenue à la source, à travers la plateforme électronique prévue par la Loi de Finances 2022 ».
D’après cet arrêté, « les débiteurs des sommes soumises à la retenue à la source, au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, doivent élaborer les certificats de retenue à la source via une plateforme électronique créée par le ministère des finances ». Partant, les contribuables qui relèvent de la compétence de la direction des grandes entreprises et de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts et les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité sont soumis à l’obligation de l’élaboration desdits certificats via la plateforme électronique, à partir du 1er juin 2024.
Pour ce qui est des contribuables ayant l’obligation de la souscription et du dépôt des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt par des moyens électroniques fiables, ils doivent être soumis à cette même obligation, à partir du 1er janvier 2025, alors que le reste des contribuables y sont soumis, à partir du 1er janvier 2026. Sont exclus de cette mesure, l’État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. L’ensemble des contribuables concernés peuvent adhérer à la plateforme en s’y inscrivant à distance et en créant leur propre compte. L’adhérent peut mandater une personne parmi les professionnels de la comptabilité ou de la fiscalité qui doit être obligatoirement adhérente à la plateforme pour établir ces certificats de retenue à la source.
