Projet de loi sur le notariat : Un appel à l’amendement plutôt qu’au rejet total

Dans une déclaration à la TAP, il a indiqué que le texte est encore un projet entre les mains de la commission parlementaire de la législation générale, appelant ceux qui s’y opposent à présenter leurs propres propositions concernant l’amendement de certains articles jugés problématiques et à ne rejeter le texte tout entier. Le bureau du parlement avait décidé lors de sa réunion en date du 29 février dernier de soumettre le projet de loi organique 41/2023 organisant le notariat à la Commission de législation générale au parlement.

Le projet prévoit 30 attributions, nouvelles pour la majorité relatives aux contrats et PV. Le bâtonnier des notaires affirme que le texte soumis au parlement est très différent de l’ancienne loi qui, a-t-il fait observer, n’est plus adaptée aux standards internationaux. En ce qui concerne les nouvelles prérogatives du notaire proposées dans le projet de loi, en particulier dans les cas de divorce à l’amiable, le bâtonnier a indiqué que cette expérience est adoptée dans plusieurs pays y compris la France.

D’ailleurs, a-t-il ajouté, les documents de divorce par consentement mutuel émis par les notaires en France, sont acceptés en Tunisie, en vertu des accords conclus entre les deux pays. Il a ajouté que tous les contrats doivent passer par les notaires à l’instar de ce qui est applicable dans plusieurs pays développés et démenti toute interférence avec les prérogatives des experts comptables.

Le barreau avait exprimé, dans une déclaration publiée la semaine dernière, que le refus du projet de loi en question ne doit pas être expliqué par l’existence de conflits sectoriels entre avocats, experts comptable et juges de la famille. Cette attitude procède d’observations judiciaires sur les actions en justice et la sécurité des procédures. L’ordre des notaires revendique depuis plus d’une décennie une nouvelle loi organisant la profession.

Avec TAP