Le projet de loi sur les bâtiments menacés d’effondrement prévoit des amendes financières comprises entre 2 000 et 20 000 dinars à infliger aux contrevenants.
Déposé auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), ledit projet de loi propose, également, de fixer les modalités et le montant de l’indemnisation des personnes endommagées.
Les sanctions prévues dans ce projet de loi concernent tout propriétaire qui n’a pas respecté le devoir d’alerter les autorités et tout propriétaire ayant exposé autrui à un préjudice en raison de l’état délabré de son habitation menacée d’effondrement.
La sanction sera doublée si l’Etat ou la municipalité avait préalablement envoyé un avis au propriétaire du bien, pour l’informer de l’état délabré du bâtiment et de la nécessité de l’évacuer, pour effectuer des réparations ou le démolir, mais que la personne en question n’a pas répondu favorablement à cet appel.
En fait, un bâtiment menacé d’effondrement désigne tout bâtiment ou une partie de bâtiment menacé de s’écrouler et présente un danger pour les résidents, les voisins et autres ainsi que pour les biens publics ou privés.
Ces bâtiments nécessitent, selon ledit projet de loi, une intervention pour une réhabilitation ou une démolition totale ou partielle.
Avec TAP
