L’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) a exprimé, mercredi 5 juillet 2023, son appui à l’adoption des mesures préventives en ce qui concerne le traitement du dossier des chèques sans provision, notamment la soumission du chèque à la signature électronique et la création d’un fonds de garantie, comme alternative à la peine de prison, selon la page Facebook de l’organisation patronale.
Les responsables du patronat tunisien ont exprimé cette position lors d’une réunion sur l’article 411 du Code de commerce, tenue mardi 4 juillet 2023 au Bardo, dans le cadre de la Commission de la législation relevant le parlement, soulignant que le chèque est devenu un moyen de financement dans la conjoncture économique et financière difficile actuelle.
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Ils plaident en faveur d’une annulation de la peine de prison et du lancement de réformes et de mesures juridiques et économiques ciblant la modernisation de l’administration, le développement du pouvoir judiciaire et le renforcement du système juridique.
Ils proposent l’identification d’autres options et mécanismes de régularisation prenant en compte notamment les délais ainsi que l’examen de la possibilité de plafonner les montants des chèques, appelant à associer toutes les parties prenantes, en particulier, les banques à l’élaboration de ces alternatives.
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Le président de l’UTICA, Samir Majoul, a indiqué à cet effet que la vision du patronat concernant les chèques sans provision est en harmonie avec les engagements de internationaux de l’Etat tunisien qui a signé des conventions et traités, interdisant la peine de prison pour des engagements contractuels.
En Tunisie, la valeur des chèques en circulation a représenté 53 % de la valeur totale des différents moyens de paiement, soit un montant de 29,7 milliards de dinars, selon la BCT. Les chèques impayés, soit ceux non couverts par les banques ou la poste tunisienne, à cause de l’insuffisance, ou du manque de provision étaient estimés à 818 millions de dinars, sur un total de 6,34 millions chèques en circulation pendant le premier trimestre de 2023.
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Toujours d’après les dernières données de la BCT, la valeur des chèques impayés a augmenté de 2,75 %, en comparaison avec le premier trimestre de 2022, alors que leur nombre a augmenté de 1,56%.
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Avec TAP
