La Commission de la législation générale a auditionné, jeudi, l’Association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (APTBEF), concernant la proposition de loi portant amendement des dispositions du Code de commerce relatives à l’émission de chèques sans provision.
Les différents intervenants ont été unanimes à souligner la nécessité de clarifier certains concepts. Ainsi que les expressions juridiques et techniques utilisées dans le texte de loi proposé. Pour eux, ces concepts et expressions juridiques pourraient prêter à confusion. Et ce, dans le cadre du traitement de ces chèques par les banques. Ils ont, par ailleurs, estimé que cette initiative législative est devenue nécessaire. Vu l’augmentation des affaires d’émission de chèques sans provision. Et l’inefficacité de la loi actuelle face à ce phénomène.
Ils ont également souligné la nécessité de prendre en considération, dans le cadre de ce projet de loi, les intérêts de tous les intervenants ( le tireur, l’émetteur, la banque). Les intervenants ont appelé à clarifier tous les nouveaux concepts. Afin de permettre la bonne compréhension du texte de loi. Et de veiller à ce que le chèque garde son rôle de moyen de paiement. Et non pas de garantie d’emprunt.
Chèque électronique …
Lamia Zralli, membre de l’APTBEF, a appelé à ne pas faire supporter aux banques de nouveaux engagements et fardeaux financiers. Et ce à travers ces amendements. Faisant remarquer que l’expression « chèque électronique » a été utilisée dans le texte proposé sans clarifier ses aspects techniques et juridiques. Elle a aussi considéré que le relèvement du plafond de la valeur des chèques automatiquement payés par la banque, même si la provision est absente ou insuffisante, de 20 à 100 dinars, pourrait ouvrir la porte à l’arnaque et encourager la corruption.
Annulation de la peine d’emprisonnement…
Elle a estimé que l’annulation de la peine de privation de la liberté pour les émetteurs des chèques sans provision vide le payement automatique des chèques, dont la valeur est égale ou inférieure à 20 dinars, de son sens. Proposant de supprimer cette disposition ou de garder le plafond de 20 dinars.
Saisie conservatoire comme peine alternative…
De son côté, Amel Raissi ( UIB) a souligné que l’amendement de l’article 408 du Code de commerce, qui instaure la saisie conservatoire comme peine alternative, n’a pas pris en considération les ressources humaines et les conditions d’application des procédures. Sachant que toutes les banques ont des services de Saisie conservatoire. Faisant savoir que sa banque a effectué depuis le début de l’année 1600 saisies et émis 14 mille attestations de non-paiement.
Pour sa part, Abdelaziz Joudane ( BIAT) a mis l’accent sur la nécessité de procéder à un amendement global des dispositions relatives aux chèques d’une manière générale. Et aux chèques sans provision en particulier. Affirmant que les établissements bancaires ambitionnent de développer le système des chèques. Et d’encourager l’utilisation d’autres moyens de paiement à l’instar de ce qui est fait dans d’autres pays.
Il a indiqué que les banques ne s’opposent pas au principe d’annulation de la peine pénitentiaire proposée par l’article 411. Faisant valoir que cette peine a fait preuve d’inefficacité. C’est pourquoi, il plaide pour la mise en place de garanties plus importantes. Et de sanctions plus fermes pour garantir le paiement des chèques. Il a, dans ce sens, considéré que le doublement des amendes financières en cas de non-paiement ne résout pas le problème non plus. Et ne constitue pas une sanction dissuasive. Priver l’émetteur du chèque sans provision de la possibilité de conclure des transactions administratives, financières et commerciales ne permet pas non plus de résoudre la problématique des chèques sans provision. Fait-il remarquer. Vu que cette mesure empêche la personne concernée de travailler. Et de générer des revenus pour payer ses chèques.
Intervenant, Sana Chekir (Amen Bank) a appelé à cerner la liste des entraves juridiques à l’octroi d’un carnet de chèques. Et à réduire les délais de réponse de la Banque centrale concernant ces entraves. Exprimant la crainte quant à un éventuel rejet des chèques par tous les intervenants économiques. Ce qui forcerait le retour aux transactions cash que le pays essaye de limiter.
Avec TAP
