L’Association nationale des chambres des notaires a invité le ministère de la Justice à honorer ses engagements envers le secteur et à faire passer « sans délai » le projet de loi réglementant la profession des notaires sous d’un décret-loi présidentiel.
Dans un communiqué publié, mardi, l’Association a souligné que les notaires en Tunisie sont profondément mécontents face à « la politique de négligence et de peu de crédit qu’ils ont auprès du ministère de la Justice ». Regrettant ainsi de voir le projet de loi réglementant la profession des notaires traîner en longueur et enfoui dans les tiroirs du département pendant plus d’une décennie.
Défendant son projet de loi, l’Ordre estime qu’un tel texte est « bien élaboré ». Il contient bon nombre de mécanismes garantissant la sécurité contractuelle et permet à l’Etat de se procurer des revenus supplémentaires.
Réforme du système judiciaire
L’association a également appelé la présidence du Gouvernement et la présidence de la République à accorder au secteur l’écrin qui lui revient. Ainsi qu’à s’engager dans la réforme du système judiciaire en général, dont la justice notariale, conformément aux normes internationales.
D’autre part, l’association s’est dite exaspérée de ne pas avoir été associée à la composition du Conseil national de la fiscalité et partant, de donner son avis sur le projet de loi de finances. Elle a rappelé que le secteur des notaires a été de tout temps un garant sûr et certain du recouvrement des droits au profit de l’Etat et un percepteur de ces droits et redevances dans le cadre de la loi.
L’Ordre a saisi l’occasion pour exprimer sa réaction face à la nouvelle loi de finances 2023. A ce titre, il s’est dit franchement contre les majorations excessives des impôts et pénalités instituées par ladite loi et la suppression de nombreux avantages fiscaux. Tout en soulignant que ces mesures vont de facto peser lourdement sur les capacités du citoyen et sur l’avenir des professions et des secteurs.
Avec TAP
