Le décret présidentiel n°2022-860 portant fixation du plafond global des dépenses de la campagne électorale des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple vient d’être publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Le décret prévoit que la campagne électorale soit exclusivement financée au moyen de l’autofinancement ou par le biais du financement privé, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi électorale. Le plafond global des dépenses de ladite campagne doit être égale à la somme de l’autofinancement et du financement privé, en espèce et en nature.
Le décret stipule également que le plafond du financement privé, en espèce et en nature pour chaque candidat éligible aux élections de l’ARP, ne doit pas excéder l’équivalent des 4/5 du plafond global des dépenses sur la campagne électorale.
Par ailleurs, le plafond global des dépenses prévu pour chaque candidat dont la candidature a été retenue sur la base du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée est comme suit :
-Quatre cent trente-huit (438) dinars pour chaque mille électeurs dans la limite de trente (30) mille électeurs,
-Trois cents (300) dinars pour chaque mille électeurs dans ce qui dépasse 30.000 électeurs sans dépasser la limite de 60.000 électeurs.
-Deux cent cinquante-deux (252) dinars pour mille électeurs dans ce qui dépasse 60 mille électeurs et dans la limite de 90 mille électeurs,
-Deux cent trente-quatre (234) dinars pour mille électeurs dans ce qui dépasse 90 mille électeurs.
Le plafond global des dépenses
Le plafond global des dépenses a été revu à la hausse conformément au premier alinéa du présent article en fonction du critère de la densité démographique de la circonscription électorale :
-Six cents (600) dinars pour les circonscriptions dont la densité démographique est inférieure à 100 habitants par km².
-Quatre cents (400) dinars pour les circonscriptions dont la densité démographique est supérieure à 100 habitants par km² et inférieure à 300 habitants par km².
-Deux cents (200) dinars pour les circonscriptions électorales dont la densité démographique est supérieure à 300 habitants par km².
Le décret présidentiel précise également que le plafond global des dépenses pour chaque candidat aux circonscriptions électorales à l’étranger est calculé sur la base du nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée et en adoptant les mêmes montants et la méthode de calcul prévue au premier alinéa de l’article 3 du présent décret.
Avec TAP
