Publié au JORT le 21 octobre 2022, le Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés a pour objectif d’édicter des dispositions spéciales relatives à l’accélération de la réalisation des projets publics et à la promotion des projets du secteur privé. Et ce, en vue de répondre aux priorités du développement économique et social au niveau national et régional.
Le Chapitre VI de ce décret-loi a fixé des dispositions transversales pour l’accélération de l’investissement. En effet, l’article 35 de ce chapitre a fixé les dispositions et les conditions relatives à l’obtention d’une carte de séjour pour les investisseurs étrangers.
Cette carte de séjour est accordée pour une durée de cinq ans suite à la déclaration d’investissement auprès des structures d’investissement intéressées et le dépôt de la fiche d’investissement auprès de la Banque centrale de Tunisie. La carte de séjour peut être renouvelée pour la même durée en cas de poursuite de l’investissement.
Cette carte peut être d’une durée de 10 ans renouvelable, si l’investisseur étranger remplit les conditions qui sont fixées par décret.
Peuvent bénéficier de cet avantage, les investisseurs résidant en Tunisie et les cadres étrangers employés dans le cadre des projets réalisés. Et ce, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par cet article.
Incitations financières
Le droit de poursuivre de jouir des incitations financières prévues par la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement est accordé en cas de transmission des projets, sur la base du dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des structures chargées de l’investissement. Et ce, sous réserve de l’approbation de ces structures et l’engagement de l’investisseur cessionnaire à poursuivre l’exploitation, dans le délai restant de la période de dix ans, à compter de la date d’entrée en activité effective du projet et selon les mêmes conditions auxquelles ces incitations ont été accordées.
Le droit de poursuite du bénéficie des incitations financières par cessionnaire est accordé par décision des autorités compétentes habilitées à signer selon la règlementation en vigueur.
Notons que cette décision détermine la valeur des incitations au titre de la période restante. Le cessionnaire demeure soumis aux mesures de suivi et de contrôle prévues aux articles 21 et 22 de la loi de l’investissement.
Certaines dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux prêts fonciers dont les bénéficiaires sont tenus de restituer les sommes restantes lors de la transmission du projet. Sauf si l’investisseur cessionnaire se charge de les rembourser conformément à la réglementation en vigueur.
L’article 33 de ce chapitre a été consacré aux modalités permettant aux promoteurs des Zones franches commerciales de bénéficier des incitations financières et fiscales accordées au profit des projets d’intérêt national.
L’article 33 de ce même chapitre annonce la création auprès du ministre chargé du Commerce un organe de défense commerciale.
