Tunisie: création de la fonction du médiateur de l’investissement

TIA médiateur de l'investissement

Parmi les dispositions transversales pour l’accélération de l’investissement, s’ajoute à la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement, un article relatif au règlement des différends.

Il a été, en effet, décidé de créer, auprès du ministre chargé de l’Investissement, la fonction du médiateur de l’investissement. Le médiateur de l’investissement se charge de la mission de médiation; avant la phase d’ester en justice entre investisseurs et organismes publics. Et ce, en vue de résoudre les problèmes et conflits qui pourraient surgir entre eux.

Ainsi, le médiateur de l’investissement exerce ses fonctions d’une manière indépendante, transparente et impartiale de tous les organismes publics. Il présente aussi des rapports périodiques sur les bilans de ses travaux au ministre chargé de l’investissement et au Conseil supérieur de l’investissement.

Notons que tous les organismes publics doivent faciliter la mission du médiateur de l’investissement. Et ce, en répondant à ses requêtes et ses convocations. Et le cas échéant, en chargeant les organes de contrôle d’accomplir, dans la limite de leur compétence, les investigations et enquêtes qu’il demande.

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