Avocats: Quatre anciens bâtonniers rejettent le décret-loi 35 et le décret 516

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Quatre anciens bâtonniers de l’Ordre national des avocats de Tunisie ont fait part de leur rejet catégorique des dispositions du décret-loi n°35, modifiant le texte du décret-loi portant création du conseil supérieur provisoire de la magistrature.

Grief invoqué : la mainmise de l’Exécutif sur la justice, la violation du principe de séparation des pouvoirs, le risque d’une action “délétère” pour le dispositif des droits et libertés garantis par la Constitution.

Dans une déclaration publiée, mercredi, les quatre signataires ont appelé le pouvoir exécutif à retirer en urgence le décret présidentiel n°516 portant révocation de 57 magistrats, à respecter le droit de chaque juge d’accéder à son dossier et aux chefs d’accusation portées contre lui et à exercer son droit de contester toute décision qu’il juge injuste.

En outre, ils ont réaffirmé, à ce titre, leur soutien au mouvement contestataire amorcé par les magistrats en vue de défendre leur indépendance vis-à-vis de l’Exécutif.

Ils ont, par ailleurs, réitéré leur rejet de la décision de traduire des avocats devant la justice militaire et de prononcer des jugements les privant d’exercer leur profession, qualifiant ces mesures “d’antécédent dangereux et d’une incursion manifeste et criarde dans une compétence exclusive relevant du conseil de l’ordre des avocats, seul organisme habilité à tenir le tableau d’inscription des avocats”.

La déclaration fait ainsi référence à la récente décision du tribunal militaire rendue contre Seifeddine Makhlouf, lequel écope d’une peine de prison d’un an avec exécution immédiate assortie d’une interdiction d’exercer le barreau pour une période de 5 ans).

Les signataires de la déclaration sont : Les bâtonniers Bechir Essid, Chawki Tabib, Abderrazek Kilani et Ameur Mahrezi.

Avec TAP

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