L'ATSC appelle le ministère des Finances à proroger les délais d'adhésion à l'amnistie fiscale

L’Association Tunisienne des Spécialistes en Comptabilité (ATSC) a appelé, aujourd’hui 25 avril 2022, le ministère des Finances à examiner la possibilité de proroger les délais d’adhésion à l’amnistie fiscale. En proposant un autre deadline le 30 juin au lieu du 30 avril.

L’association a rappelé, dans un communiqué publié, que la date limite pour en bénéficier de l’amnistie fiscale, telle que prévue par l’article 67 du projet de la Loi de Finances 2022, a coïncidé avec le mois de Ramadan et le système de la séance unique. Ainsi qu’avec la période de déclarations fiscales, déclarations mensuelles et déclarations d’employeurs, caractérisée par une grande pression sur l’administration fiscale.

L’association a expliqué également que ces conditions peut entraver la réalisation des objectifs de l’amnistie. Ainsi que priver le Trésor de l’Etat de ressources supplémentaires dont il a besoin, durant cette conjoncture délicate.

Selon l’ATSC, les statistiques montrent qu’un grand nombre de sociétés sont en situation d’omission fiscale. En indiquant que l’amnistie constitue pour elles une opportunité pour régulariser leurs situations et éviter des pénalités de retard.

Elle a souligné la nécessité d’examiner la possibilité de permettre aux contribuables de s’acquitter du principal de la dette. Et ce, selon un calendrier similaire à ce qui est en vigueur pour les dettes fiscales des des déclarations en situation d’omission. Ainsi que pour les déclarations rectificatives.

Pa ailleurs, elle a invité, les contribuables à respecter les délais légaux de déclarations d’impôts. Afin d’éviter les pénalités de retard et de préserver la situation fiscale saine de la société.

Avec TAP

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