IDEA: l'inconstitutionnalité du décret-loi relatif au pass sanitaire, faisons le choix!

Depuis l’apparition de la pandémie, le monde a changé à grande vitesse. Entre un confinement durant une belle période et l’obligation de la vaccination, le pass sanitaire est devenu indispensable pour un retour à la vie normale.

Ainsi six équipes d’étudiants en provenance de six instituts et facultés de droit se sont affrontées durant deux week-ends. Et ce, lors de la deuxième édition de procès constitutionnel simulé. Ce n’est qu’après des mois de préparation, de recherches sur le pass sanitaire comme le refus de se faire vacciner, qu’ils se sont lancés en plaidoirie.

Cela dit, on se pose la question de la lecture juridique qu’on peut faire aujourd’hui? Avons-nous le droit de refuser le vaccin? Un tel refus peut-il entraîner des conséquences comme la perte d’un emploi. Mais une chose est sûre d’après les experts juridiques, on parle même  de restrictions de libertés.
Ce qui suscite des avis mitigés, parfois antagonistes. Tel est le thème abordé lors de la deuxième édition du procès constitutionnel simulé organisé par IDEA (The International Institute for Democracy and Electoral Assistance). 

Pass sanitaire: les pour et les contre

Cette édition a mis l’accent sur les pour et les contre du pass sanitaire. Mais aussi sur la restriction des libertés individuelles. Contacté par www.leconomistemaghrebin.com, Khaled Mejri, enseignant de droit public à la faculté des sciences juridiques à Tunis, part du constat sur les limitations constitutionnelles à travers l’article 49 de la Constitution.

“La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution, ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par la nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale publique et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation.
Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’Homme et des libertés garanties dans cette constitution.”

En outre, il estime que le pass sanitaire fait face à une problématique. D’une part, l’exigence de la santé publique nécessite de prendre des mesures pour protéger les gens et essayer d’arrêter la propagation du virus. Et d’autre part, la problématique qui touche aux droits, aux libertés individuelles ainsi que les données personnelles. 
A titre d’exemple: “Quand on se retrouve dans les espaces commerciaux, une partie des agents nous demande non seulement le pass sanitaire; mais aussi la carte d’identité nationale. Alors qu’ils ne sont pas forcément en habilité d’avoir accès à nos données personnelles.” 

Refuser de se faire vacciner, un choix

Ce qui veut dire qu’une telle demande touche à la liberté de choix. Car, il ne faut pas se leurrer une bonne partie de la population, que ce soit en Tunisie ou ailleurs, où une partie de citoyens refuse de se faire vacciner. 
Dans ce contexte, Khaled Mejri revient sur l’axe de la défense, qui pèse sur le principe du droit et de la liberté. D’où l’intérêt d’appliquer le test de proportionnalité.
Ce qui sous entend que l’exigence de proportionnalité est aussi présente en droit constitutionnel. Soit que le texte constitutionnel la prévoit expressément. Soit que la Cour constitutionnelle a elle-même affirmé ce contrôle dans sa jurisprudence. 
Il ajoute: “Pour dire qu’une mesure est proportionnelle, il faut faire un test à trois niveaux (l’adéquation, la nécessité et l’effet). Pour qu’une mesure soit adéquate, il faut éradiquer le danger. Et montrer qu’elle est nécessaire.”
Et de poursuivre: “Si on peut protéger la santé publique et limiter la propagation du virus par d’autres mesures qui seraient moins attentatoires aux droits et aux libertés que le pass sanitaire. Ce qui amène à la conclusion: le pass sanitaire devient inconstitutionnel.” 
En somme, il est clair que les avis demeurent mitigés entre les pour et les contre. Car chacun de nous a une perception différente de la vie. Certains refusent de se faire vacciner. Alors que d’autres n’ont aucun problème à se faire vacciner.

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