Le président de la Cour des comptes, Néjib Ktari, déclare, ce jeudi, que les crimes électoraux, notamment la publicité politique et la violation du silence électoral, sont passibles de peines d’amende. Et ce, en vertu des articles 154 et 155 du Code électoral.
L’article 154 stipule en effet que toute violation des dispositions de l’article 57 relatif à l’interdiction de la publicité politique est punie d’une amende allant de 5 à 10 mille dinars.
Quant à l’article 155 du Code électoral, il stipule que toute violation des dispositions de l’article 69 interdisant toutes formes de propagande pendant le silence électoral est passible d’une amende de 3 à 20 mille dinars.
D’ailleurs, la Cour des comptes saisissait, depuis le mois de janvier 2021, et conformément à l’article 15 de la loi organique régissant la Cour des comptes, le Ministère public. Il est compétent en matière de fraudes électorales qui constitueraient des crimes ou des délits, indique-t-il.
Fraudes électorales et financement des campagnes
Ainsi, il précise que ces fraudes figurent dans le rapport publié par la Cour des comptes. Et ce, sur les résultats du contrôle des financements des campagnes électorales législatives et présidentielle anticipées de 2019.
Selon M. Ktari, les soupçons liés à la publicité politique et la violation du silence électoral constituent des délits. Leur sanction est financière et relève de la compétence de l’ordre judiciaire.
Néjib Ktari rappelle, par ailleurs, que la Cour des comptes avait présenté une proposition au pouvoir législatif pour réviser le Code électoral. Et ce, dans le but de renforcer l’efficacité de l’intervention de la Cour. Il s’agit notamment, explique-t-il, d’adopter des procédures spécifiques et des délais de contentieux adaptés à la nature du matériel électoral. Tout en donnant plus de précision à la définition de certains concepts, comme la publicité politique
A cet égard, le Tribunal de première instance de Tunis annonçait, mercredi, que le Ministère public décidait de déférer 19 personnes ayant participé aux élections législatives et présidentielle de 2019 devant la Chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Tunis; et ce, pour des crimes électoraux. La procédure concerne notamment Rached Ghannouchi, Nabil Karoui et Youssef Chahed.
Avec TAP
