Algérie : principales mesures de la Loi de Finances Complémentaire 2021

mesures LFC Algérie
Photo : dzairdaily.com/

Dans le cadre de la veille fiscale dans la région du Maghreb, nous vous présentons, en collaboration avec le United Advisers, cabinet tunisien d’assistance juridique et fiscale et de conseil financier aux entreprises, les principales mesures de la Loi de Finances Complémentaire pour 2021 en Algérie, publié en date de 08 juin 2021.

Principales mesures :

Impôts directs & taxes assimilées :

  • Introduction d’un impôt complémentaire de 10%  sur les bénéfices des sociétés de fabrication de tabacs, faisant passer l’imposition de ce produit de 19% actuellement à  29%
  • Augmentation de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques de 22 DA /paquet à 32 DA;
  • Ajout du CA réalisé au titre d’installation de kit GPL/C à la liste des bénéfices soumis à une réfaction de 75% lors du calcul de la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP).

Impôts indirects

  • Réduction du capital minimum requis pour les sociétés qui opèrent dans le secteur de la fabrication de tabacs de 500 000 000 DA à 100 000 000 DA;

Dispositions fiscales diverses

  • Extension de l’exonération (temporaire) de la TVA et des droits de douanes au titre de l’acquisition locale ou importée des matières premières entrant dans la fabrication des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, utilisés dans la lutte contre la pandémie du Coronavirus (Covid-19).

 Immobilisations de conteneurs

  • Diminution de la période d’immobilisation des conteneurs de 180 jours à 90 jours,
  • Augmentation du délai de versement de la taxe sur l’immobilisation des conteneurs de 5 jours à 20 jours,
  • Augmentation de taxe sur l’immobilisation de conteneurs selon un barème de durée.

Investissement

  • Suppression du principe de la rétroactivité de la règle 51-49%. Et ce comme condition pour la continuité de l’exercice de l’activité d’importation pour la revente en l’état. Par conséquent, les sociétés concernées n’ont plus à se conformer à cette règle avant le 30 juin 2021.

Finance islamique

  • Adoption d’une législation fiscale spécifique adaptée à la finance islamique en matière :
  1. D’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), d’Impôt sur le revenu global (IRG)  & de Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP) ;
  2. De TVA ;
  3. De droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Dispositions diverses

  • Institution de nouvelles redevances sur les différentes demandes grevant le statut des produits pharmaceutiques;
  • Institution d’une Taxe sur le contrôle et l’expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical;
  • Autorisation aux particuliers résidents qui disposent de comptes en devises ouverts en Algérie d’importer des véhicules de moins de 3 ans d’âge par le débit de ces comptes.

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