Le projet de loi amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle renvoyé au président de la République

Loi Cour Constitutionnelle

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi décide de renvoyer au président de la République le projet de loi organique amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle. En effet, l’instance prenait cette décision lors de sa réunion du 2 juin.

L’instance a donc décidé de renvoyer le projet de loi organique amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle au président de la République. Et ce, pour « non-atteinte de la majorité requise au vote ». C’est ce que déclare le secrétaire général de l’instance, Hayder Ben Amor.

Ainsi, notons que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi « prend ses décisions à la majorité absolue (quatre) de ses membres ». C’est encore ce que M. Ben Amor précise. Sachant que cette instance compte au total six membres.

A cet égard, si la majorité nécessaire au vote n’est pas atteinte, a-t-il ajouté, le projet de loi est renvoyé au président de la République. Et ce, en conformité avec les dispositions de l’article 23 du statut de l’instance.

Enfin, rappelons que le 8 mai dernier, plus de trente députés avaient déposé un recours contre ce projet de loi. Le recours portait notamment sur la violation de l’article 46 de la Constitution.

                                                                                                              Avec TAP

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