ARP – Cour constitutionnelle : plus de 30 députés déposent un recours

INPT

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a reçu un recours pour inconstitutionnalité du projet de loi organique amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle.  A affirmé samedi à l’agence TAP le Secrétaire de l’Instance Hayder Ben Amor.

Plus de 30 députés, appartenant principalement au bloc démocrate mais également des non-inscrits, ont déposé aujourd’hui un recours pour inconstitutionnalité du projet de loi sur la Cour constitutionnelle adopté le 4 mai courant après son renvoi par le président de la République. A déclaré à l’agence TAP le député Haïkel Mekki (Mouvement Echaab)..

Le recours porte notamment sur la violation de l’article 46 de la Constitution. Ainsi que de l’article 81, étant donné que le projet de loi n’a pas été examiné en commission comme énoncé. Mais a été directement soumis à la séance plénière.

Le recours concerne également l’envoi du projet de loi directement devant la plénière par le bureau du parlement. Alors que c’est à la cellule de crise de programmer les séances plénières pour examen des projets de loi. Et ce dans le cadre des dispositions exceptionnelles et à la majorité des deux tiers.

Les députés ont, en outre, déposé un recours sur le vote du projet de loi dans son ensemble, sans débattre sur le titre et les articles qui le constituent, a indiqué Mekki.

Le recours porte aussi sur le temps imparti au débat général (seulement 15 minutes) et celui au vote (1h au lieu de 15 minutes), ce qui constitue, a dénoncé le député, une « importante violation » des procédures en vigueur par la présidente de la séance.

La pétition a évoqué des question portant sur le fonds. A-t-il dit. Notamment la violation de la Constitution en ce qui concerne le principe de parité. Puisque l’élection d’un membre de la Cour a déjà été basée sur une majorité des deux tiers (Raoudha Ouersighni), alors que les autres seront uniquement soumis aux trois cinquièmes selon le dernier amendement.

Le parlement a adopté, mardi 4 mai, le projet de loi en question. Et ce après son renvoi par le président de la République. Détails du vote : 141 voix pour, 15 contre et 10 abstentions. Le recours déposé aujourd’hui devant l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi suspend ces délais.

Avec TAP

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