La professeure de droit constitutionnel Mouna Kraïm a affirmé que le président de la République, Kaïs Saïed, n’est pas obligé de signer la loi relative aux amendements de la loi de la Cour constitutionnelle. Pour elle, le président de la République dispose de deux possibilités.
Intervenant sur les ondes d’Express FM, la constitutionnaliste a expliqué les deux scénarios en question. Le président de la République peut déposer un recours contre la loi relative à la Cour constitutionnelle près de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois. La constitutionnaliste a exprimé son inquiétude sur la possibilité d’intenter un recours à partir de l’absence de la parité dans la loi en question. « Car la Constitution est la garante de la parité, mais pratiquement, il n’est pas possible de la garantir sans l’appui des partis politiques ».
La constitutionnaliste affirme que le président de la République peut agir autrement. Kaïs Saïed peut envoyer ses réserves à l’Assemblée des représentants du peuple pour que les députés réexaminent la loi. Dans ce cas de figure, l’ARP est dans l’obligation de voter à la bonne majorité. Elle considère que cette condition n’est pas facile à réaliser à cause des conflits entre les blocs parlementaires. En cas d’adoption, le président de la République n’a qu’un seul choix, à savoir signer la loi. Suite à la signature, la loi entre en vigueur.
