« La prestation de serment n’est pas une formalité substantielle ». Affirme, l’enseignant-chercheur en droit public et sciences politiques Khaled Dabbabi, dans une déclaration à leconomistemaghrébin.
En effet, Khaled Dabbabi réagissait aux propos du Président de la République au cours de la réunion, lundi, du Conseil de sécurité nationale qui a déclaré « qu’il est inadmissible pour certains ministres impliqués dans des affaires de corruption de prêter serment ».
Pour lui, d’un point de vue juridique, on distingue entre la formalité substantielle et la formalité non substantielle. Le non accomplissement d’une procédure substantielle rend tout le processus illégal alors que le non accomplissement d’une procédure non substantielle n’entache pas le processus d’illégalité. « Certes une formalité substantielle imposée par le texte (le dernier paragraphe de l’articles 89 de la Constitution pour le serment) est présumée substantielle mais il ne s’agit là que d’une présomption simple ». Explique-t-il.
En effet, la jurisprudence administrative a posé comme critère déterminant l’influence et l’incidence de la formalité à accomplir sur le contenu de la décision finale. Une formalité substantielle est une formalité qui a toujours un impact sur la décision finale. Autrement dit, la décision finale serait radicalement différente si on n’appliquait par une telle procédure.
Pour Khaled Dabbabi, il s’agit d’une procédure purement protocolaire
En matières de remaniement ministériel, le contenu et les orientations des choix sont définitifs et finaux avant même la formalité de la prestation de serment devant le chef de l’Etat qui est une procédure purement protocolaire sans aucune influence concrète sur l’issue de tout le processus. De ce fait, le Président de la République ne dispose pas de la prérogative d’empêcher les nouveaux ministres de prendre leurs fonctions.
Il soutient que le Président de la République n’a pas dans ce domaine un pouvoir discrétionnaire. Son pouvoir reste un pouvoir lié dans la mesure où il a l’obligation de mettre en place toutes les conditions nécessaires à l’accomplissement de la formalité de prestation de serment. De ce fait, le Président de la République ne peut pas empêcher les nouveaux ministres à l’exercice de leurs fonctions. Conclut-il.
