La loi de finances 2021 a instauré un nouveau taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 15%. Il remplace le taux de 25% avec la suppression du taux de 13,5%. Ce taux est applicable sur les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021.
Selon l’article 14 de la LF 2021, restent soumises à l’IS au taux de 20% les sociétés soumises à l’IS au taux de 35% et qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse de Tunis au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2024. Et ce, à condition que le taux d’ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%. Sont aussi exceptés de cette réduction d’IS les opérateurs de réseaux des télécommunications. Ainsi que les sociétés opérantes dans le secteur des hydrocarbures.
Les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1 (Un) million de dinars pour les activités de transformations et les activités d’achat. Et ce, en vue de la revente et les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 500 mille dinars. Notamment pour les activités de services et les professions non commerciales ne sont plus soumises à l’IS au taux de 20%.
La réduction du taux de l’IS à 15% prévoit :
- Une réduction du taux de la retenue à la source sur les montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars TTC de 1,5% à 1%. Et ce, pour les sociétés dont les bénéfices sont soumis à l’IS au taux de 15%;
- La réduction du taux de retenue à la source sur les honoraires de 5% à 3%;
- Réduction du taux de l’avance sur les associés de sociétés de personnes et les membres de GIE de 25% à 15%;
- La Baisse de la retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales. Ainsi que les rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d’autrui de 15% à 10%;
- La soumission des commissions payées aux sociétés de commerce international à la retenue à la source au taux de 10% au lieu de 5%;
- Une baisse de l’imposition de la plus-value provenant de la cession d’immeubles sis en Tunisie par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie de 25% à 15% ;
- Ces personnes peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. Et ce, au titre de cette plus-value au taux de 10% du prix de cession au lieu de 15%;
- Une baisse de la retenue à la source sur la plus-value sur cession des titres par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie de 25% à 15% ;
- La réduction du taux du minimum d’impôt de 15% à 10%. Et ce, pour les sociétés bénéficiant de l’exonération totale ou partielle de l’IS (loi 89-114).
Régime forfaitaire
L’article 18 de la LF 2021 a instauré une prolongation de la période du bénéfice du régime forfaitaire d’imposition sur les revenus de catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Et ce, pour les forfaitaires installés dans les zones rurales à une période de 4 ans à 6 ans.
Pour encourager l’épargne à moyen et long terme, l’article 16 de la LF 2021 a instauré une déduction de l’assiette imposable les sommes déposées dans les comptes épargne action. Et ce, dans la limite de 100 000 dinars. Ainsi que les primes payées par les souscripteurs dans le cadre de contrat d’assurance vie et de capitalisation. Et ce, dans la limite de 100 000 dinars.
Revenus de capitaux mobiliers
L’article 17 de la LF 2021 a apporté une révision du régime fiscal au titre des revenus de capitaux mobiliers. Il s’agit d’abord de la suppression de la retenue à la source définitive au taux de 35%. Notamment pour les revenus de capitaux mobiliers (RCM). Et ce, dont le taux de rémunération au 1er janvier de l’année de leur décompte est supérieur au TMM-1. Et ce, aux titres des revenus provenant des dépôts à terme dans les comptes ouverts. Notamment auprès des banques et de tout produit financier similaire.
Dans ce même contexte, cet article a instauré la généralisation de la retenue à la source définitive et non susceptible de restitution. Et ce, au taux de 20% applicable sur les revenus de capitaux mobiliers. Nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus. Notons que l’application de cette disposition n’entraîne pas restitution des sommes versées à cet égard. Et ce, avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Encouragement à l’acquisition des logements à usage d’habitation
Les personnes physiques qui procèdent à l’acquisition d’un logement au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier d’une déduction mensuelle de 200 dinars de l’impôt dû. Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect des conditions suivantes :
- Acquisition d’un logement par le biais d’un crédit bancaire ou d’un contrat de vente Murabaha;
- Le montant du crédit bancaire ou du contrat de vente Murabha est plafonné à 300 000 dinars ;
- Le montant de la déduction annuelle ne doit pas dépasser le montant de l’impôt sur le revenu dû ;
- Cet avantage est applicable sur les années 2021 et 2022 ;
- Cet avantage n’est pas cumulable avec les avantages accordés lors de l’acquisition d’un 1er logement institué par la LFC15 (déduction des intérêts et commissions).
(M.T avec Deloitte)
