« Le blocage des avoirs en Suisse du président déchu Ben Ali et ses proches expirera en janvier 2021. Et ce après avoir atteint la durée légale maximale de dix ans ». C’est ce qu’a annoncé le Conseil fédéral suisse. Et ce lors de sa session hebdomadaire du vendredi dernier, rapportée par des médias suisses.
Ce blocage d’avoirs illicites de Ben Ali et de ses proches avait été ordonné en 2011 par la justice suisse, au lendemain de la révolution tunisienne. Il concerne un montant de l’ordre 60 millions de francs suisses.
Une prolongation du blocage est possible!
La loi fédérale suisse sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger réglemente, en effet, la durée des blocages, ainsi que les conditions de leur prolongation annuelle.
En effet, une prolongation est possible si l’Etat concerné a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l’entraide judiciaire. La durée maximale du blocage est de dix ans.
Toujours selon le Conseil fédéral suisse rapporté par les médias locaux, l’expiration de l’ordonnance de blocage n’a toutefois, aucun effet sur les autres blocages d’avoirs prononcés par les autorités judiciaires, dans le cadre des procédures pénales et d’entraide judiciaire en cours.
En d’autres termes, la fin du blocage des avoirs du clan Ben Ali n’a aucun effet sur les blocages, par les autorités judiciaires suisses.
Pour que les avoirs bloqués puissent être restitués en entraide, il faut que des jugements définitifs et exécutoires soient rendus en Tunisie, que ces jugements ordonnent la confiscation d’avoirs situés en Suisse et qu’ils fassent état d’un lien entre ces avoirs et une infraction pénale, ont encore précisé les autorités suisses.
Notons que l’annonce faite par le gouvernement suisse met donc la Tunisie devant l’importance d’avancer dans ses procédures pénales, si volonté il y a de faire bouger ce dossier.
Avec TAP
