Unifier l’impôt sur les sociétés en fixant son taux à 18%, instaurer un régime fiscal spécifique aux petites entreprises individuelles, encourager l’épargne moyenne et longue, interdire les transactions en cash dont la valeur est supérieure à 3000 dinars, sont les principales dispositions fiscales inscrites dans le cadre du projet de Loi de Finances pour l’année 2021 ( PLF 2021 ) .
Les dispositions du PLF 2021 visent quatre objectifs principaux. Il s’agit de :
– La poursuite de la réforme fiscale et la modernisation de l’administration;
-L’encouragement de l’épargne et le soutien de l’investissement;
-Le renforcement des ressources du budget;
-La lutte contre l’évasion fiscale et la rationalisation des transactions en cash.
PLF 2021 : Poursuivre la réforme fiscale et moderniser l’administration
S’agissant de la poursuite de la réforme fiscale et de la modernisation de l’administration, ce projet prévoit d’unifier l’impôt sur les sociétés en fixant son taux à 18%. Et ce afin d’alléger la charge fiscale supportée par les entreprises. Ce projet propose aussi, d’instaurer un régime fiscal spécifique aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 100 mille dinars. Ce régime fiscale se basera sur la zone et de la nature d’activité. Et ce en remplacement du régime forfaitaire actuellement en vigueur.
Il entend mettre en place une nouvelle catégorie de révision fiscale, à savoir la révision ponctuelle. Cette procédure a comme objectif de rendre plus efficaces les interventions des services fiscaux. Ainsi que de renforcer l’administration électronique afin de permettre l’échange automatique de données entre les différentes structures de l’Etat.
Encourager l’épargne et soutenir l’investissement
Ce projet comporte une série de dispositions visant à encourager l’épargne moyenne et longue. Pour atteindre cet objectif, le PLF2021 mise sur plusieurs outils. Il s’agit de l’élévation du plafond fixé au Compte Epargne en actions et à l’assurance vie. Dans le même cadre, il s’agit de soutenir le secteur touristique en réduisant les droits de consommation applicables aux Quads d’une cylindrée supérieure à 1000 cm3, de 63% à 20% et aux yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport de 50%, à 20%.
Ce projet vise également, à alléger les conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal de restitution des droits d’enregistrement payés au titre d’acquisitions de terres agricoles destinées à la réalisation d’investissement agricole.
Il prévoit par ailleurs d’encourager les personnes physiques à acquérir un logement durant l’année 2021, en leur accordant une réduction mensuelle de 100 dinars sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021.
Renforcer les ressources du budget et améliorer le recouvrement
Le PLF 2021 prévoit entre autres d’augmenter les droits de consommation applicables aux boissons alcoolisées. Et ce afin de renforcer les ressources du budget. Ainsi que certains produits pétroliers. Il envisage, en outre, d’instaurer une taxe de 100 millimes sur chaque kilo de sucre destiné à la consommation domestique, industrielle ou artisane, vendu par l’Office du commerce de Tunisie ou importé. Le PLF 2021 vise , également, l’optimisation du recouvrement de la taxe due sur le gaz naturel et l’électricité.
Lutter contre l’évasion fiscale et rationaliser les transactions en cash
Le PLF 2021 prévoit d’instaurer une taxe sur les jeux de pari et de hasard. Le même projet prévoit d’interdire les transactions en cash dont la valeur est supérieure à 3000 dinars. Et d’imposer la régularisation de la situation fiscale comme condition sine qua non pour le paiement des vignettes. Ce projet comporte par ailleurs, des dispositions à caractère social. Telles que la généralisation de la suspension de la TVA et des autres frais douaniers sur certains produits utilisés par le secteur agricole à l’instar des composantes des filets utilisés pour la protection des dattes.
Cette disposition vise à permettre au groupement interprofessionnel des dattes d’importer des filets décomposés, destinés à la confection à l’échelle locale pour offrir des postes d’emplois pour les artisanes actives dans ce domaine. Il prévoit aussi, de réduire la redevance minière imposée à la CPG de 10% à 1% afin de favoriser le sauvetage de cette compagnie et d’alléger la charge fiscale supportée par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs de services internet.
Avec TAP
