Le Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires, vecteur de la stabilité du système financier

FGDB

Le Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires (FGDB) a organisé, le jeudi 06 août, une réception en l’honneur de ses adhérents en son siège social, sis aux Berges du Lac, à Tunis.

Cet événement, tenu sous l’égide de Mohamed Nizar Yaïche, ministre des Finances, et Marouene Abbassi, Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, devait annoncer la création du Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires et de la mise en place de ses structures.

FGDB

Le Directeur Général du Fonds, Jaafar Khattèche, a également annoncé, à l’occasion, le lancement du site web du FGBD (www.fgdb.gov.tn). Ce dernier a été mis en ligne afin d’informer les spécialistes du domaine. Ainsi que le grand public, de l’actualité du secteur financier tunisien. Et des modalités et règles de fonctionnement du système de garantie des dépôts. D’autres services seront également bientôt mis en ligne. Tel un espace sécurisé d’indemnisation (ESI), un simulateur en ligne et bien d’autres.

FGDB

Le FGDB est un établissement public d’intérêt général. Créé en vertu de l’article 149 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers. Son capital de 5 millions de dinars. Totalement libéré et souscrit à parts égales par l’Etat Tunisien et la Banque Centrale de Tunisie.

Entré en activité le 09 janvier 2018, il a pour mission de protéger les déposants auprès des 29 banques membres du FGDB. Le Fonds veille également à vulgariser la culture de la sécurité financière. Et à offrir la garantie des dépôts. A assurer la protection des déposants. Et à la réussite de toute opération d’indemnisation dans le respect des termes de la loi. Il peut également intervenir en résolution de crise bancaire, avant faillite. En évitant ainsi une interruption de services et une indemnisation.

Disponibilité financière en permanence…

L’objectif fondamental est d’avoir en permanence une disponibilité et une capacité financière et opérationnelle permettant au FGDB d’assumer son rôle dans l’indemnisation des déposants et la contribution, le cas échéant, dans le plan de résolution d’une banque en difficulté.

D’autre part, si une banque adhérente du FGDB est déclarée par la Banque Centrale de Tunisie en cessation de paiement, c’est le Fonds qui est chargé de contacter et d’informer les déposants. Puis de les indemniser dans un délai de 20 jours ouvrables. Dans la limite des 60 mille dinars prévus par la loi. Et ce, par déposant et par banque.

La garantie du FGDB est automatique et ne nécessite aucune demande de la part des déposants pour en bénéficier. Elle est également gratuite pour les déposants.

Pour rappel, le fonds a été créé dans le cadre de la nouvelle loi bancaire tunisienne de 2016. Il constitue une pièce maîtresse du filet de sécurité du système financier.

Le Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires (FGDB) est un établissement public administrativement et financièrement indépendant. Le FGDB vise à garantir les dépôts dans les banques agréées en Tunisie.

Le Fonds a été créé en vertu de l’article 149 de la loi no 2016-48 relative aux banques et aux établissements financiers le 11 septembre 2017,  par décret gouvernemental sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Jaafar Khatteche a été nommé Directeur Général du FGDB. Pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois.

La première réunion du Comité de Surveillance du FGDB a été tenue le 09 janvier 2018. Et ce, après la mise en place définitive de ses organes de gouvernance.

Le 18 janvier 2018, toutes les Banques agréées de la place (23 banques résidentes dont 3 banques exerçant les opérations bancaires islamiques à titre exclusif en plus de 6 banques non-résidentes) ont adhéré au Fonds et ont procédé au règlement de leurs frais d’adhésion.

Objectifs

  • Protéger les déposants du secteur bancaire tunisien à travers leur indemnisation en cas d’indisponibilité de leurs dépôts (article 153);
  • Contribuer à la stabilité du système Financier Tunisien en intervenant dans le plan de résolution d’une banque adhérente en situation compromise sous différents mécanismes (article 149);
  • Le FGDB contribue à la stabilité du système financier tunisien;
  • Le FGDB renforce la confiance dans le système bancaire

Comité de surveillance

La nomination des cinq membres de ce comité régie par décret gouvernemental pour un mandat de 03 ans renouvelable une seule fois.  Il comprend :

  • Deux membres indépendants des actionnaires et des adhérents,
  • Deux membres représentant les actionnaires (le Ministère des finances et la BCT)
  • Un membre en sa qualité de juge de troisième grade.
    Les membres du comité de surveillance sont :
    M. Noureddine Ben HASSEN : Membre indépendant, Président du Comité
    M. Mohamed Hedi SADAOUI : Membre indépendant, Président du comité d’audit et des Risques
    M. Nabil FELFEL : Membre représentant la BCT
    M. Ahmed HADROUG : Membre représentant le Ministère des Finances
    M. Jamel SHABA : Membre en sa qualité de juge 3ème grade
    Ce comité peut, après consultation de la Banque centrale de Tunisie, modifier le taux et la base de calcul de la cotisation annuelle des banques et cela sur la base du profil de risque de chaque banque adhérente.

Ressources

Le FGDB a été créé avec un capital de 5 millions de dinars totalement libéré et souscrit à parts égales par l’Etat Tunisien et la Banque Centrale de Tunisie. Les banques adhérentes, depuis le 18 janvier 2018, doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle fixée par décret gouvernemental à hauteur de 0,3% de leur encours de dépôts. Arrêté à la fin de l’exercice comptable précédent.
Ce taux de 0,3 % peut être modifié par le comité de surveillance du FGDB. Après consultation de la BCT, sur la base du profil de risque de chaque banque adhérente.
Le FGDB peut imposer aux banques, après consultation de la BCT, une cotisation exceptionnelle dont le montant maximal ne peut dépasser le total des cotisations payées par chaque banque. Au titre de quatre années de cotisation.

Indemnisations

Décret gouvernemental n°268-2017, article 30 : Le montant maximum d’indemnisation reçu par chaque déposant auprès du fonds de garantie des dépôts bancaires est fixé à 60 mille dinars ou sa contre-valeur en devises convertibles sur la base du cours de change appliqué à la date de la publication de la décision d’indemnisation.

Dans le cas où une banque serait déclarée par la BCT en cessation de paiement, le FGDB sera alors chargé de contacter, d’informer les déposants et de les indemniser dans un délai de 20 jours ouvrables et dans la limite de 60 milles dinars par déposant et par banque. Ce plafond de 60 mille Dinars indemnise chaque déposant couvert pour le solde de l’ensemble de ses comptes par banque. La garantie du FGDB est automatique et ne nécessite aucune demande de la part des déposants pour en bénéficier. Elle est gratuite pour les déposants.

Critères de couverture des dépôts par la garantie du FGDB

Sont couverts tous les dépôts bancaires au sens de l’article 5 de la loi bancaire.
Sont exclus par l’article n°152 de ladite loi :

  • Les dépôts des entités institutionnelles (Etat, établissements et entreprises publiques, BCT, banques et leurs filiales, sociétés d’assurances et de réassurances et leurs filiales, OPCVM, intermédiaires en Bourse et sociétés d’investissement),
  • Des membres des instances de gouvernance de la banque ainsi que leurs conjoints, leurs ascendants et leurs descendants,
  • Des actionnaires qui détiennent 5% et plus du capital de la banque concernée par l’indemnisation ainsi que leurs conjoints, leurs ascendants et leurs descendants,
  • Des commissaires aux comptes ainsi que leurs conjoints, leurs ascendants et leurs descendants,
  • Les dépôts placés à la banque concernée par l’indemnisation sous forme d’instruments du marché monétaire.

Réalisations des deux premières années du FGDB

  • Accomplissement des formalités administratives de constitution,
  • Mise en place des structures fonctionnelles nécessaires pour assurer le démarrage effectif de l’activité du FGDB,
  • Doter le FGDB d’un noyau de ressources humaines aux compétences confirmées,
  • Mise en œuvre d’un système d’information fiable, performant et sécurisé, destiné à permettre une meilleure gestion des ressources du FGDB et faciliter l’implémentation d’un processus d’indemnisation implacable,
  • Mise en ligne d’un site web, véritable plateforme d’échange d’informations utiles facilitant la compréhension du système de garantie des dépôts pratiqué en Tunisie tel que régi par la réglementation en vigueur.

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