Le remaniement ministériel relève de la seule prérogative du Chef du gouvernement. C’est ce qu’affirme l’enseignant-chercheur en droit public et sciences politiques Khaled Dabbabi à leconomistemaghrebin.com.
Dans le même sillage, il déclare que le Chef du gouvernement n’a pas à passer par le vote de l’ARP; et ce pour approuver le remaniement ministériel. « Ce vote n’est prévu que par le règlement intérieur de l’ARP », précise-t-il. Tout en soutenant que cette disposition est contraire à la Constitution.
En effet, pour rappel, le Chef du gouvernement a affirmé, hier qu’il n’envisage pas de passer par l’ARP. Et ce, pour l’approbation du remaniement ministériel.
Ainsi, notre interlocuteur souligne qu’il faut toujours revenir à la Constitution. Et ce, loin de toutes manœuvres politique et partisane. Car la Constitution est le texte de référence qui a encadré tout le procès. D’ailleurs, la Constitution distingue cinq hypothèses permettant de changer le gouvernement. Sachant que la démission doit être déposée par écrit au président de la République qui en informe le président de l’Assemblée.
Cinq hypothèses permettent de changer de gouvernement
Tout d’abord, la première hypothèse de l’article 98 prévoit la démission du Chef du gouvernement. Elle vaut démission de tout le gouvernement.
Puis, l’obtention de la confiance est l’hypothèse n°2. Elle est prévue par le paragraphe 2 de l’article 98. Dans ce cas de figure, le Chef du gouvernement demande à l’ARP un vote de confiance. Et ce, pour la poursuite de l’activité de son gouvernement. Il s’agit alors d’une initiative pour continuer l’activité.
Ensuite, l’article 99 parle également de vote de confiance. Mais il accorde le droit au Président de la République de demander à l’ARP un vote de confiance sur la poursuite de l’action gouvernementale. Cependant, le Président de la République ne peut utiliser cette procédure que deux fois au cours de son mandat.
Quant au quatrième scénario possible pour le changement du gouvernement, c’est l’article 97 de la Constitution qui le prévoit. « C’est l’hypothèse la plus radicale », estime notre consultant. Il s’agit de la motion de censure qui « constitue l’essence même du parlementarisme ». D’ailleurs, avec cette procédure l’ARP peut retirer la confiance au Chef du gouvernement. L’enseignant-chercheur rappelle l’existence d’un enchevêtrement entre le gouvernement et la majorité parlementaire. Car le gouvernement gouverne par la majorité des blocs parlementaires. « Toutefois, cette confiance n’est pas éternelle », précise-t-il.
La Constitution ne prévoit pas le retrait de confiance par l’ARP
Effectivement, cette procédure exige également un vote. Il concerne le Chef du gouvernement qui va remplacer celui qui est destitué. Notre interlocuteur affirme que cette situation sert à éviter le vide à la tête de la Présidence du gouvernement. Vide qui pourrait engendrer une crise institutionnelle et politique. Et qui pourrait remettre en question le principe de la continuité de l’Etat. Si le vote de confiance échoue et que le nouveau Chef du gouvernement n’obtient pas les 109 voix des députés; le chef du gouvernement reste.
Enfin, la cinquième hypothèse est prévue par l’article 100 de la Constitution. Il porte sur la vacance définitive au poste de Chef du gouvernement; en cas de mort ou d’invalidité. Dans ce cas de figure, le Président de la République va charger le représentant du bloc parlementaire majoritaire de former un nouveau gouvernement. Et ce, dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, le juriste revient sur le retrait de confiance du Président de l’ARP. Il affirme que cette démarche n’est pas prévue par la Constitution; mais par le règlement intérieur de l’ARP.
Or, « le premier motif de cette ambiguïté que vit la Tunisie au niveau politique et institutionnel est le système politique. Il doit être revu sur plusieurs points. Car il nous donne un paysage effrité, avec des situations bizarres que le parlementarisme ne connait pas. Un chef de gouvernement qui n’a pas une majorité claire. Un chef du gouvernement qui n’a même pas un bloc parlementaire qui le soutient. Et son parti n’a même pas remporté de sièges à l’ARP », conclut-il.
