En utilisant ce site, vous acceptez la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation.
Accept
Leconomiste Maghrebin
  • Accueil
  • Idées
    • Analyse
    • Chroniques
    • Interviews
  • Economie
    • Conjoncture
    • Finance
    • Environnement
    • Emploi
    • Consommation
    • Economie internationale
  • Entreprise
    • Industrie
    • Agriculture
    • Sciences et technologies
    • Business
    • Energie
    • Services
  • Nation
    • Education
    • Politique
    • Société
    • Régions
    • Talents
    • Météos
  • Maghreb
  • Afrique
  • Monde
  • Culture
    • Arts
    • Livres
    • Médias
  • Bien-être
    • Santé
    • Sport
    • Style de vie
En lisant: Entreprises affectées par le Covid-19 : critères pour bénéficier des mesures exceptionnelles
Partager
Notification Voir Plus
Dernières nouvelles
Conseil des ministres sur le sport
La CDG préside un CM sur un projet de loi fondamentale sur les structures sportives
A ne pas manquer Nation Politique
IDE
En Tunisie, les IDE ont progressé de 61 % entre 2020 et 2024 (FIPA)
A ne pas manquer Conjoncture Economie
Ons Jabeur
Tennis – Tournoi de Berlin: ça passe pour Ons Jabeur
A ne pas manquer Bien-être Sport
sciences de l'environnement
École d’été en sciences de l’environnement du 2 au 4 juillet à Tunis
A ne pas manquer Economie Environnement
Une seule santé
Déclaration de Carthage pour « Une seule santé » : une feuille de route régionale face aux défis 
A ne pas manquer Nation Société
Aa
Aa
Leconomiste Maghrebin
  • Economie
  • Entreprise
  • Monde
  • Accueil
  • Idées
    • Analyse
    • Chroniques
    • Interviews
  • Economie
    • Conjoncture
    • Finance
    • Environnement
    • Emploi
    • Consommation
    • Economie internationale
  • Entreprise
    • Industrie
    • Agriculture
    • Sciences et technologies
    • Business
    • Energie
    • Services
  • Nation
    • Education
    • Politique
    • Société
    • Régions
    • Talents
    • Météos
  • Maghreb
  • Afrique
  • Monde
  • Culture
    • Arts
    • Livres
    • Médias
  • Bien-être
    • Santé
    • Sport
    • Style de vie
Vous avez un compte existant ? Sign In
Follow US
  • Advertise
Leconomiste Maghrebin > Blog > Entreprise > Business > Entreprises affectées par le Covid-19 : critères pour bénéficier des mesures exceptionnelles
A la uneBusinessEntreprise

Entreprises affectées par le Covid-19 : critères pour bénéficier des mesures exceptionnelles

L'Economiste Maghrébin
2020/05/09 at 11:10 AM
par L'Economiste Maghrébin 5 Min Lecture
Partager
Partager

Le décret-loi n° 2020-308 a été publié le 8 mai au Journal officiel de la République tunisienne. Ce décret gouvernemental a pour objectif de fixer les critères de définition des entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19) et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret – loi du chef du gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvié, notamment ses articles 2,3, 11 et 12.

Art.2

Au sens du présent décret gouvernemental, il est entendu par entreprises affectées, toutes les entreprises individuelles à l’exception de celles soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés et les entités morales à l’exception des sociétés mentionnées au paragraphe 3 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du Code de l’impôt sur les sociétés, les entreprises pétrolières et les groupements constitués entre des entreprises pétrolières. Ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre de conventions particulières.

Contents
Le décret-loi n° 2020-308 a été publié le 8 mai au Journal officiel de la République tunisienne. Ce décret gouvernemental a pour objectif de fixer les critères de définition des entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19) et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret – loi du chef du gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvié, notamment ses articles 2,3, 11 et 12.Art.2Art. 3Art. 4Art. 5

Art. 3

Le bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du gouvernement n°2020-6 du 16 avril susvisés est subordonné à la satisfaction des entreprises concernées des conditions suivantes :

– Ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020,

– Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire notamment dans le cadre de la loi n°2016- 36 du 29 avril relatives aux procédures collectives ;

– Le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 ne soit pas inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l’année 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020. Et par rapport au mois d’avril de l’année 2019 à la situation exceptionnelle de la propagation du Coronavirus. Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d’avril 2019, est calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars de l’année 2020 ou le mois d’avril de l’année 2020. Et ce, par rapport à la moyenne de leur chiffre d’affaires durant les mois antérieures,

– Maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d’entrée en vigueur du décret-loi du Chef du gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et ce, dans la durée restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite du contrat. Et ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raison légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée. Et ce, conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret-loi du Chef du gouvernement n°2020-2 du 14 avril 2020 susvisé.

– Avoir déposé tous leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.

Art. 4

Les entreprises concernées doivent déposer des demandes de bénéfice de mesures mentionnées aux articles 2, 3, 11 et 12 du décret-loi du chef du gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé. Et ce, à travers la plateforme électronique créée à cet effet.

Art. 5

La commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la propagation Coronavirus, créée par arrêté du ministre des Finances procède au traitement des demandes présentées par les entreprises concernées, relatives aux mesures prévues par les articles 2, 3, 11 et 12 du décret-loi du chef du gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé.

Pour rappel, le Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 a fixé des mesures fiscales et financières. Et ce pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus.

M.T

Articles en relation

L’industrie à l’ère du risque numérique : des attaques aux coûts vertigineux

Tunisie –  Les 7 Commandements du Budget 2026

Pays-Bas : l’immigration fait chuter le gouvernement

L’Etat et le gouvernement s’engagent dans l’appui des entreprises et des jeunes

Tunis abrite la 4ème édition Forum international de la RSE, les 28 et 29 mai

MARQUÉE: Coronavirus, entreprises, gouvernement
L'Economiste Maghrébin 9 mai 2020
Partagez cet article
Facebook Twitter Whatsapp Whatsapp LinkedIn
Article précédent Primes de promotion culturelle : lancement de l’appel à candidature
Article suivant la Libye Tunisie Nous nous sommes tant détestés
Laissez un commentaire

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

SUIVEZ-NOUS

Facebook Like
Twitter Follow
Youtube Subscribe

Adresse : 3, rue El Kewekibi 1002 Tunis – Tunisie
Tél : (+216) 71 790 773 / 71 792 499
Fax : 71 793 707 / 71 791 427
E-mail : contact@promedia.tn

SUIVEZ-NOUS

©2023 L’Économiste Maghrébin, All Rights Reserved

Removed from reading list

Undo
Content de te revoir!

Connectez-vous à votre compte

Lost your password?