Le décret-loi n° 2020-308 a été publié le 8 mai au Journal officiel de la République tunisienne. Ce décret gouvernemental a pour objectif de fixer les critères de définition des entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19) et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret – loi du chef du gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvié, notamment ses articles 2,3, 11 et 12.
Art.2
Au sens du présent décret gouvernemental, il est entendu par entreprises affectées, toutes les entreprises individuelles à l’exception de celles soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés et les entités morales à l’exception des sociétés mentionnées au paragraphe 3 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du Code de l’impôt sur les sociétés, les entreprises pétrolières et les groupements constitués entre des entreprises pétrolières. Ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre de conventions particulières.
Art. 3
Le bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du gouvernement n°2020-6 du 16 avril susvisés est subordonné à la satisfaction des entreprises concernées des conditions suivantes :
– Ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020,
– Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire notamment dans le cadre de la loi n°2016- 36 du 29 avril relatives aux procédures collectives ;
– Le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 ne soit pas inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l’année 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020. Et par rapport au mois d’avril de l’année 2019 à la situation exceptionnelle de la propagation du Coronavirus. Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d’avril 2019, est calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars de l’année 2020 ou le mois d’avril de l’année 2020. Et ce, par rapport à la moyenne de leur chiffre d’affaires durant les mois antérieures,
– Maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d’entrée en vigueur du décret-loi du Chef du gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et ce, dans la durée restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite du contrat. Et ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raison légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée. Et ce, conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret-loi du Chef du gouvernement n°2020-2 du 14 avril 2020 susvisé.
– Avoir déposé tous leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.
Art. 4
Les entreprises concernées doivent déposer des demandes de bénéfice de mesures mentionnées aux articles 2, 3, 11 et 12 du décret-loi du chef du gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé. Et ce, à travers la plateforme électronique créée à cet effet.
Art. 5
La commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la propagation Coronavirus, créée par arrêté du ministre des Finances procède au traitement des demandes présentées par les entreprises concernées, relatives aux mesures prévues par les articles 2, 3, 11 et 12 du décret-loi du chef du gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé.
Pour rappel, le Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 a fixé des mesures fiscales et financières. Et ce pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus.
M.T
