La Tunisie vient d’obtenir la notation d’ensemble «Conforme pour l’essentiel » à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR). En effet, les administrations fiscales du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a accordé cette notation à la Tunisie. Zoom sur la fiscalité tunisienne selon ce rapport.
En effet, les administrations fiscales du forum ont examiné le cadre juridique de la fiscalité tunisienne parmi huit autres. Sa mise en place date de janvier 2020. La notation concerne, également, le traitement des demandes de renseignements reçues ou envoyées entre avril 2015 et mars 2018.
Amélioration du cadre juridique de la fiscalité
C’est la première fois que le Forum mondial évalue la mise en œuvre pratique de la norme internationale en Tunisie. Et ce, depuis qu’elle est devenue membre en 2012. En 2016, le forum avait évalué son cadre juridique.
Selon le rapport du Forum mondial, la Tunisie a amélioré la disponibilité des informations. Et ce, depuis le premier examen de son cadre juridique en 2016. Notamment en établissant un registre national des entreprises qui comprend un registre des bénéficiaires effectifs. Le Forum cite également le renforcement de la loi tunisienne relative à la lutte contre le blanchiment d’argent. Ces améliorations juridiques sont récentes et la Tunisie doit donc ne pas baisser la garde afin de s’assurer leur mise en œuvre effective.
L’accès à l’information
La même source a évoqué le volet de l’accès à l’information. En effet, la Tunisie doit notamment s’assurer que la procédure mise en place pour l’obtention d’informations bancaires est dans la pratique efficiente.
La Tunisie a répondu positivement aux 194 demandes reçues au cours de la période évaluée de 2016 à 2019. Toutefois, le rapport a constaté certains retards dans les réponses. Dus au fait que les compétences préposées ne restent pas toujours en place.
Mission du Forum mondial
La mission du Forum mondial porte sur la surveillance approfondie et de l’évaluation permanente. Il applique pour ce faire les standards internationaux d’usage en matière de transparence et d’échange de renseignements à la demande (EOIR) et d’échange automatique de renseignements.
D’ailleurs, le Forum a publié les rapports d’examens finaux. Ainsi, les juridictions examinées se doivent de suivre les recommandations mentionnées. L’objectif final est d’aider les pays concernés à mettre en œuvre efficacement les normes internationales de transparence et d’échange d’informations. Et ce, à des fins fiscales.
Description des notations
Il faut noter que l’évaluation du cadre juridique et réglementaire d’une juridiction et de sa mise en œuvre dans la pratique aboutit à l’une des quatre notes globales distinctes : « Conforme » : cette note atteste que la pratique EOIR est efficace. Le forum peut accorder cette note même en cas d’émission de recommandations. Mais l’examen ne doit trouver aucune lacune importante. Cette notation indique que la norme est mise en œuvre dans une large mesure. Mais des améliorations sont nécessaires. Les carences sont importantes mais ont un impact limité sur l’EOIR.
« Partiellement conforme » : cette mention atteste qu’ au moins une carence matérielle a été identifiée qui pourrait avoir un effet significatif sur l’EOIR dans la pratique. Et enfin
« Non conforme » : Des lacunes fondamentales dans la mise en œuvre de la norme ont été constatées.
Pour rappel, les acteurs économiques tunisiens émettent plusieurs réserves sur la fiscalité tunisienne.
Avec TAP
