La loi portant délégation au chef du gouvernement du pouvoir de publier des décrets-lois, en application de l’article 70 de la Constitution, a été envoyée à la présidence de la République. Et ce, dès son adoption samedi dernier par le parlement.
Néanmoins, l’ARP a adopté ladite loi n°30-2020 encadrée par l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution. Et ce par: 178 voix pour; 17 voix contre; et deux abstentions.
En effet, en vertu de l’article 81 de la Constitution, le président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai ne dépassant pas les quatre jours à compter de l’expiration des délais de recours et des procédures qui y sont prévus.
Ce projet de loi, proposé par le gouvernement et soumis au parlement le 25 mars, vise à lutter contre l’épidémie du coronavirus. De même qu’il tente de limiter ses répercussions. Et ce, en hâtant la mise en place des mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire.
Car, le 22 mars dernier, le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh appelait à l’application de l’article 70 de la Constitution. Et ce, au regard du contexte sanitaire crucial et exceptionnel que vit le pays.
Ainsi, l’article 70 de la Constitution habilite le chef du gouvernement à légiférer, pendant un délai limité, par ordonnances. Il dispose que « l’Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement. Toutefois, pour une période ne dépassant pas deux mois. Et ce, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets lois, dans le domaine relevant de la loi.
À l’expiration de cette période, la soumission de ces décrets lois à l’approbation de l’Assemblée aura lieu ».
Un contexte sanitaire particulier
Alors, le 31 mars dernier, la Commission du règlement intérieur, de l’immunité et des lois parlementaires a approuvé, dans sa version amendée, ledit projet de loi. Ce dernier portant délégation au chef du gouvernement du pouvoir de publier des décrets-lois pour lutter contre la crise du Covid-19.
Cependant, dans son rapport, la commission limitait le temps de la délégation de pouvoir à un mois au lieu de deux.
Mais, le jeudi 2 avril, une réunion de consensus au sujet du projet de loi se tenait au Palais du Bardo. Et ce, entre les présidents des groupes parlementaires et une délégation gouvernementale. Au cours de cette réunion, l’annulation des amendements décidés en commission se décida. Ces derniers étaient relatifs au temps de délégation de pouvoir et à la contestation de la constitutionnalité des décrets-lois promulgués par le chef du gouvernement.
Enfin, au cours de la séance plénière tenue samedi 4 avril pour l’examen dudit projet de loi, les députés ont adopté à la majorité des voix les articles 1, 2 et 4. Et ce, après la validation des propositions d’amendement par la partie initiatrice du projet de loi. L’article 3 a été rejeté dans sa version proposée par la commission par 174 voix contre. Le projet de loi en question contient donc quatre articles.
L’article 5 est adopté par 174 voix pour, 16 voix contre et deux abstentions.
Avec TAP
