Le président du Syndicat Tunisien des Médecins Dentistes de Libre Pratique, Bassem Maater, a déclaré, samedi, que le projet de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale soumis à la commission de la santé et des affaires sociales à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), « n’est pas parvenu à une formule appropriée et efficace qui cadre avec les concepts médicaux de la responsabilité médicale ».
Dans une déclaration à la TAP en marge d’une rencontre organisée par l’Ordre des médecins sur le projet de loi des droits des patients et la responsabilité médicale, Maater a indiqué que le syndicat émet de nombreuses réserves sur ce projet. Mettant ainsi à l’index « le flou qui entoure cette question. Notamment au niveau de la participation des médecins au fonds d’indemnisation des dommages liés au traitement », selon lui.
A cet égard, l’Ordre des médecins dentistes a proposé la participation des sociétés d’assurance privées au fonds d’indemnisation. Outre l’association des structures des professions médicales, élues, dans la définition des missions du fonds en question, sa nature. Ainsi que les conditions d’indemnisation.
L’Ordre des Médecins Dentistes a également exigé la proportionnalisation de la contribution des différentes parties. Et ce, sur la base de critères préalablement fixés et convenus avec les structures sanitaires élues.
Maater : Commission de règlement consensuel
Évoquant les deux commissions que le projet de loi propose de créer, Maater a indiqué que la première commission chargée d’évaluer les dommages et d’établir leur origine (erreur médicale ou négligence), est une commission de règlement consensuel qui ne comporte pas de représentants des professions médicales. Il a ajouté qu’il est inutile d’inclure dans la composition de la deuxième commission qui regroupe des experts, un médecin légiste. Etant donné que les décès dus à des erreurs médicales sont quasi-inexistants dans le secteur dentaire.
Maater suggère, cependant, qu’un expert juridique ayant au moins 10 ans d’expérience soit présent au sein de cette commission.
L’Ordre des Médecins propose, dans ce sens, que la commission du règlement consensuel soit présidée par un juge. Et ce, en vue de garantir sa neutralité.
Maater a appelé, à cet effet, à modifier le délai de prescription pour les dommages médicaux. Un délai notamment fixé par le projet de loi à 15 ans. Proposant ainsi de réduire ce délai à une année seulement. Et ce, dans la mesure où les dommages médicaux se manifestent dans une période qui ne dépasse pas une année. Notamment pour la discipline dentaire.
Au final, rejetée le 26 juillet 2019 lors d’une séance plénière de l’ARP. La loi organique relative aux droits des patients est renvoyée à la Commission de la santé et des affaires sociales.
Avec TAP
