PLF 2020 : quelles dispositions fiscales ?

PLF 2020 Dispositions fiscales Tunisie

Le PLF 2020, qui sera examiné par le nouveau parlement, comporte des dispositions fiscales. Objectif : poursuivre la réforme fiscale, lutter contre l’évasion fiscale, renforcer la compétitivité des entreprises…

En effet, le PLF 2020 propose l’imposition d’une partie des bénéfices provenant des prestations de services. Et ce, au profit des sociétés soumises à la législation régissant le secteur des hydrocarbures, à l’impôt sur les sociétés (IS) de 35%.

Il stipule de clarifier les formules et les conditions d’imposition de certaines activités. Ces dernières qui ne répondent pas à la condition de substance économique. Et ce, pour pouvoir bénéficier d’un IS de 13,5%.

Les sociétés, opérant dans ces activités, doivent atteindre un seuil minimum de charges annuelles. Et elles doivent employer un nombre minimum de salariés permanents.

Cette disposition concerne les services d’innovation dans l’informatique, le développement de logiciels, le traitement des données. Aussi bien que les sociétés de commerce international et de services logistiques groupés.

Le but est d’aligner le régime fiscal tunisien aux normes internationales relatives à la bonne gouvernance en matière fiscale. Ainsi que d’éviter le classement de la Tunisie en tant que pays non coopératif en matière fiscale.

Parmi les dispositions fiscales figurent, également, des mesures qui visent à préciser les domaines permettant la suspension de l’application de la TVA sur les achats financés par un don. Et ce, dans le cadre de la coopération internationale.

Il s’agit, aussi, de faciliter les conditions permettant de continuer de bénéficier du régime forfaitaire. Notamment pour les personnes soumises à l’impôt sur revenu (bénéfices industriels et commerciaux). Ainsi que pour les personnes morales implantées dans les régions intérieures.

Mesures de lutte contre l’évasion fiscale

En outre, le PLF 2020 propose une nouvelle mesure appelée « la vérification limitée ». Cette proposition concerne la situation fiscale d’un contribuable. Et ce, pour une période inférieure à une année. Cette vérification sera soumise à des mesures simplifiées et à des délais courts.

Elle vise à élargir l’assiette des contribuables concernés par la vérification fiscale. Ce qui permettra de conforter les mécanismes juridiques afin de maîtriser la base imposable. Et permettre aussi de simplifier les mesures de remboursement des crédits de la TVA.

Dans le cadre de cette vérification, le projet prévoit de se baser sur les résultats des visites d’inspection sur terrain, qui ont été menées lors de contrôles fiscaux. Tout en assurant la mise à niveau des agents des services fiscaux pour plus d’efficacité.

D’autre part, il apporte une clarification des conditions d’exonération de la TVA. Notamment au titre des importations et des acquisitions des pièces utilisées dans la fabrication, le montage ou la maintenance des équipements agricoles et de pêche.

Ensuite, le projet propose de conditionner l’octroi des subventions et des régimes suspensifs au paiement des dettes en question ou à la fixation d’un échéancier pour leur paiement. Et ce, pour les entreprises et personnes ayant des dettes douanières impayées; dont le délai de paiement a été dépassé de deux ans.

Mesures au profit des entreprises

Pour une meilleure maîtrise des coûts de la production agricole et de la pêche, le PLF 2020 propose une suspension de l’application de la TVA sur les fils de polyamide, polyester et nylon. Ces derniers qui sont utilisés dans la fabrication et la réparation des filets et des cordes de pêche. Ainsi que sur les fils d’acier destinés à la fabrication des câbles métalliques de pêche.

En fait, ce projet prévoit une prolongation de l’application des dispositions de la Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010. Elle est relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions en bourse. Cette loi accorde une réduction de 20% de l’IS. Et ce, pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la BVMT. A condition que le taux d’ouverture du capital au public, soit au moins égal à 30%. Notamment pendant cinq ans à compter de l’année de l’admission.

De même, cette réduction de l’IS sera accordée aux sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote du marché alternatif.

Enfin, elle sera également accordée aux sociétés soumises à l’IS au taux de 25%. Et qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote à partir de janvier 2017. Et ce, dans le cadre de la loi en question.

 

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