Que dit la Constitution pour toute démission d’un ministre?

 A l’approche des élections législatives et présidentielle, les ministres sont-ils tenus à présenter leur démission ou non du moment qu’ils sont des candidats aux élections. Que dit la Constitution?

La réponse est oui, selon  l’article 89 de la Constitution qui stipule que : « …….. Dans le cas où le gouvernement obtient la confiance de l’Assemblée, le Président de la République procède sans délai à la nomination  du chef du gouvernement et de ses membres ».

Autrement dit, dans un post Hafedh Ateb, ancien directeur de l’ANETI souligne, “tout ministre démissionnaire se doit de présenter sa démission au président de la République qui l’a nommé, et non pas au chef du gouvernement qui l’a proposé.” En outre, il y a ce qu’on appelle le parallélisme des formes : nomination vs démission. 

Selon lui, c’est le Président de la République qui nomme les ministres (tous, pas seulement ceux de la défense et des Affaires étrangères). Autrement dit, c’est à lui qu’on doit présenter sa démission ». Le chef du gouvernement propose, l’ARP approuve mais c’est le Président de la République qui nomme.

Cela dit, la question est la suivante: la démarche du ministre de la Défense Abdelkarim Zbidi est-elle juste ou non quand il a présenté sa démission ? 

Jinan Limam : « Pour la démission, il faut passer par le président de la République »

Jinan Limam, enseignante universitaire à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis  évoque pour sa part que la question n’est pas explicitement tranchée par la Constitution puisque l’article 89 est relatif à la désignation du chef et des membres du gouvernement. Il prévoit que le Chef du Gouvernement choisit les ministres et les secrétaires d’État , mais il doit se concerter avec le Président de la République en ce qui concerne les ministères des Affaires étrangères et de la Défense. Toutefois l’article prévoit également que le Chef du gouvernement et les membres du Gouvernement prêtent serment devant le Président de la République.”

Elle précise: « Ainsi conformément au parallélisme des procédures, on peut considérer que pour la démission , il faut passer par le président de la République ».

Selon Jinan Limam, cette interprétation est étayée par l’Article 98 de la Constitution.

En outre, elle conclut: « L’article prévoit que la démission du Chef du gouvernement et éventuellement de tout le gouvernement est présentée par écrit au Président de la République, même si l’article ici ne traite pas du cas de la démission d’un seul ministre ». 

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