La protection des données personnelles, où en sommes-nous ? C’est la question à laquelle Chawki Gaddes, président de l’Instance nationale de la protection des données personnelles a répondu. Et ce, dans une déclaration radiophonique, ce lundi 27 mai.
« Il a du nouveau », dit-il. Tout en annonçant que la Tunisie vient de signer la Convention 108+ relative au traitement des données à caractère personnel.
Or que sait-on de la convention 108+ ? Par définition, elle n’est autre que la modernisation de la convention 108.
Que dit la convention 108 ?
Selon la définition du Conseil de l’Europe, cette convention garantit également le droit des personnes concernées. Il s’agit en effet de connaître les informations stockées à leur sujet et d’exiger le cas échéant des rectifications.
Autrement dit, la convention impose des restrictions aux flux transfrontaliers de données dans les Etats où n’existe aucune protection équivalente. De ce fait, « aux termes, de cette Convention, les parties doivent prendre les mesures nécessaires en droit interne pour en appliquer les principes afin d’assurer, sur leur territoire, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au regard de l’application de la protection des données ».
Protection des données personnelles : la Tunisie classée 30ème
Le président de l’INPDP rappelle que la Tunisie est classée en 30ème position, avant même certains pays de l’UE à avoir signé cette convention.
De ce fait, la convention entrera en vigueur dès sa ratification par le Parlement, et ce en conformité avec l’article 20 de la Constitution. « Les Traités internationaux approuvés par l’assemblée représentative et ensuite ratifiés ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel. »
Protection des données personnelles : la Tunisie pourra ainsi avoir une législation plus moderne
En clair, grâce à cette nouvelle convention, la Tunisie pourra avoir une législation plus moderne. Sur le plan international, M. Gaddes précise dans ce contexte que les conventions 108 et 108+ sont les deux uniques textes à se conformer à la question des données personnelles.
La signature du Protocole de la convention 108+ s’est faite en présence de Ridha Ben Mosbah, l’Ambassadeur de Tunisie à Bruxelles et Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe. L’événement s’est déroulé vendredi dernier à Strasbourg.
Enfin, notons que dès le début des années 2000, et en particulier avec la loi informatique de 2004, la Tunisie était déjà le premier pays du continent africain et du monde arabe à se doter d’une loi sur la protection des données personnelles.