Les paiements en espèces plafonnés à 5000 DT à partir du 1er juin

Paiements en espèces L-Economiste-Maghrébin

L’article 45 de la loi de finances- LF 2019– visant à encadrer les paiements en espèces dont le montant dépasse 5.000 DT, sera applicable aux contrats conclus à partir du 1er juin 2019.

La 2ème édition de la revue fiscale éditée en avril dernier par Ernst & Young (EY) dévoile les principales dispositions introduites dans cet article. Ainsi, les autorités municipales compétentes doivent refuser de légaliser les signatures des parties aux contrats portant cession à titre onéreux d’immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport payables en espèces.

En outre, les recettes des finances et les services et organismes publics compétents doivent refuser l’enregistrement et l’inscription de ces contrats.

De même, les notaires doivent refuser de rédiger les contrats dont le prix est payé en espèces et qui sont visés par la LF 2019.

Et selon la même source, cette mesure ne concerne pas :

  • Les contrats dont le paiement en espèces ne dépasse pas 5.000 DT.
  • Les contrats rédigés en exécution de contrats de promesses de vente comportant des paiements en espèces effectués avant le 1er juin 2019 et ayant acquis date certaine avant cette date. Et ce, dans la limite de ces paiements.
  • Les paiements en nature ou par tout autre moyen autre que le paiement en espèces effectués au titre des contrats visés par la LF 2019.
  • Les ventes par facilité, à condition de mentionner expressément dans les contrats y afférents ce mode de paiement, ainsi que les références des lettres de change relatives au règlement de la partie du prix dont le paiement est fractionné. Ces lettres de change doivent être domiciliées ou avalisées par un établissement bancaire ou postal.
  • Les cas de force majeure empêchant les parties de refaire leurs contrats conformément aux dispositions de la LF 2019.

Paiements en espèces : sanctions pour non respect

EY précise que l’article 45 de la LF 2019 ajoute au Code des droits et procédures fiscaux (CDPF) l’article 84 duodecies. Ce dernier punit d’une amende égale à 20% du montant payé en espèces. Et ce, sans que cette amende ne soit inférieure à 1.000 DT par opération de cession, toute personne :

  • Ayant sciemment mentionné dans les contrats des références de paiement bancaires ou postales erronées.
  • Usé de manœuvres et payé la totalité ou partie du prix en espèces dont le montant dépasse 5.000 DT.

Enfin, notons que la mise en demeure n’est pas exigée en cas de taxation au titre de l’amende fiscale administrative prévue par l’article 84 duodecies du CDPF.

 

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