Le dernier délai pour bénéficier de l’amnistie fiscale est reporté au 1er avril

Coronavirus Mesures financières et fiscales Tunisie

Le 1er avril 2019 est le dernier délai pour bénéficier de l’amnistie fiscale. Au lieu du 31 mars courant.

Et ce, pour les contribuables ayant à leur charge des créances fiscales revenant à l’Etat, ou des amendes et condamnations pécuniaires. Et n’ayant pas encore adhéré aux procédures de l’amnistie fiscale de l’année 2019.

Notons que la date du 1er avril est retenue. Et ce, conformément aux dispositions de l’article 143 du Code des Obligations et des Contrats.

Rappelons, enfin, que les détails sont disponibles sur le site du Ministère des Finances (finances.gov.tn). Ainsi que sur sa page officielle FB.

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