Circulaire sur la protection des données personnelles

Protection des données personnelles Tunisie

La présidence du gouvernement vient d’émettre une nouvelle circulaire. Elle est relative à la protection des données à caractère personnel, en relation avec l’utilisation de la carte d’identité nationale (CIN). Et ce, au sein des structures publiques.

De ce fait, la circulaire n°8 du 25 février 2019 stipule que tout service de réception des structures publiques ne doit noter que les trois derniers chiffres du numéro de la CIN.

Stricte interdiction de conserver les cartes d’identité des visiteurs

Mais plus encore, conserver les cartes d’identité des visiteurs ou leurs copies est désormais strictement interdit.

Même au niveau de la publication de listes de lauréats dans des concours et examens. On ne retiendra que les trois derniers chiffres de la CIN.

De ce fait, les citoyens ne doivent plus fournir une copie de leur carte d’identité nationale. Car ceci est contraire aux dispositions de la Constitution et à la législation en vigueur. En effet, elles obligent l’État et les structures publiques à protéger les données à caractère personnel.

En outre, les structures publiques doivent s’abstenir de conserver des cartes d’identité nationales ou d’en demander des copies. Ceci pour éviter toute utilisation des données à caractère personnel contenues dans les cartes d’identité nationales pour une finalité autre que celle pour lesquelles elles ont été collectées. Ou de les utiliser à des fins illicites qui seraient de nature à menacer les intérêts des personnes et porter atteinte à leur vie privée et leurs droits fondamentaux.

Ainsi, lors de la vérification de l’identité des visiteurs, le service d’accueil dans les structures publiques doit porter dans un registre spécial le nom et prénom du visiteur, date et heure d’entrée dans la structure, l’objet de la visite. Et seulement les trois derniers chiffres de la carte d’identité nationale, en la restituant immédiatement au titulaire. Il ne faut donc plus conserver la CIN tout au long du temps que passe l’usager dans les locaux de la structure publique concernée ni en faire une copie.

Et lors de la réception des chèques, les structures publiques doivent uniquement indiquer au verso du chèque les trois derniers chiffres du numéro de la carte d’identité nationale, ce qui est suffisant pour s’assurer de l’identité du tireur.

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