Walid Ben Salah : « Le PLF 2019 n’est pas une source d’insatisfaction »

PLF 2019 Walid Ben Salah

Dans son interview accordée à leconomistemaghrebin.com, l’expert-comptable Walid Ben Salah est revenu sur les prévisions du gouvernement dans le budget de l’Etat et a commenté les principales mesures fiscales intégrées dans le projet de loi de finances 2019 (PLF).

Que pensez-vous des prévisions du gouvernement dans le Budget de 2019 ?

De prime abord, rien n’a changé au niveau de la préparation de la Loi de finances 2019. En ce sens qu’il n’y a toujours pas de cadre général, de vision stratégique dans l’élaboration de ce budget, qui émanent d’un plan quinquennal…

Donc, les mêmes problématiques persistent mais on ne peut plus continuer comme ça. Parce qu’en 2020 un nouveau plan quinquennal devra être conçu.

Car il n’est pas concevable que chaque année, y compris 2018, on  doive recourir à une loi de finances complémentaire pour ajuster le budget, parce que les prévisions n’étaient pas bien élaborées dès le départ. Le problème  est qu’à chaque fois les corrections se font avec des écarts assez importants. Pour 2018, les écarts sont pratiquement de l’ordre de 4,8% dans le budget dans sa totalité.

Pour revenir aux prévisions pour l’exercice 2019, l’on constate que le budget a été préparé sur une hypothèse de croissance économique de 3,1%. Ce taux peut être réalisable si on continue avec la même tendance haussière de 2018. Sachant qu’au moins le secteur agricole ne sera pas au même niveau et les statistiques du ministère de tutelle le prouvent, notamment au niveau de la baisse de la récolte d’huile d’olive. Mais cette contre performance peut être compensée par d’autres secteurs, à savoir la reprise du phosphate, la mise en exploitation du champ gazier Nawara…

Par contre, l’hypothèse du cours du baril du pétrole à 75 dollars n’est pas vraiment convaincante. Il est vrai qu’à fin octobre 2018, le prix a baissé à 74 dollars mais il a été à 85 dollars au début du même mois. Donc, il va rester dans la même fourchette des prix, auquel cas cela va être problématique car chaque augmentation d’un dollar coûte à la Tunisie 128 millions de dinars. Il va sans dire que s’il y aura des augmentations au niveau international, la compensation sera effectuée à travers l’augmentation des prix à la pompe et des tarifs de l’électricité et du gaz.

En ce qui concerne les répercussions  sur le budget dues au change, cela n’a pas été mentionné dans le rapport du budget. Mais on peut déduire à travers le budget économique que le taux de change retenu est de 2,7 dinars pour un dollar alors qu’il est actuellement à 2,88 dinars. Et compte tenu de la conjoncture actuelle à l’échelle internationale ainsi que les engagements pris avec le FMI, on doit s’attendre à une nouvelle appréciation du dollar face aux autres monnaies et au dinar. Ce qui se répercutera directement sur le budget de compensation et le service de la dette,  affectant, par conséquent, le déficit budgétaire estimé à 3,9% en 2019 et le taux d’endettement à 70,9%.

En général, le budget est d’un montant de 40, 9 milliards de dinars représentant 35% du PIB, soit le même niveau que 2018. Ce qui revient à dire que les dépenses publiques accaparent une part de lion de notre production nationale alors qu’elles doivent se situer à moins de 30% du PIB selon les normes, ce qui affecte directement l’investissement et la croissance et ne permet pas de résorber le chômage.

Il faut donc agir d’une manière positive pour augmenter le taux de croissance afin d’avoir un PIB plus important. Et il faut également resserrer les dépenses pour pouvoir les maîtriser davantage. Ce qui n’est pas le cas dans le budget 2019.

D’autre part, le volume de la masse salariale dépasse toujours les 40% du total du budget et les 14% du PIB et si l’accord des augmentations salariales dans la fonction publique sera conclu ladite masse salariale gonflera davantage.

Ainsi, le budget de développement a augmenté par rapport à 2018 mais avec une proportion très faible, soit 4,3%. Donc en termes de valeur absolue et à prix courant, l’investissement public est en diminution. D’ailleurs, il passe de 5,6% du PIB à 5,3% uniquement. Malheureusement on est resté dans la même logique des années passées, c’est-à-dire qu’on élabore les différentes rubriques du budget puis on équilibre avec le budget de développement, compte tenu des objectifs de déficit budgétaire et de taux d’endettement public. Ce n’est guère l’approche la plus appropriée.

Pour pouvoir clôturer le budget, on aura besoin en 2019 de financements très importants, soit 10,142 milliards de dinars. Ce montant va nous permettre de rembourser le service de la dette qui sera à hauteur de 9,3 milliards de dinars. Donc, le problème de l’endettement public est en train de peser très lourd sur le budget. Sachant que plus de 70% de l’endettement public est extérieur. Et avec la dépréciation du dinar, il est en train d’alourdir davantage les différents indicateurs, surtout l’endettement public par rapport au PIB qui reste toujours à un niveau très élevé et tributaire du cours du change. Cet endettement ne tient pas compte des déficits faramineux et crédits des entreprises publiques et des caisses sociales, des dettes envers les fournisseurs ainsi que des crédits d’impôts revenant aux contribuables.

Sur les 10,142 milliards de dinars, il y a 3, 368 milliards de dinars sous forme de sortie sur les marchés à l’international. Sachant qu’actuellement ces sorties seront effectuées à des conditions très difficiles. Tel est l’exemple du dernier Eurobond levé avec un spread de taux très important par rapport aux sorties précédentes et à d’autres pays.

L’objectif principal qui a été fixé dans le budget est de faire baisser le déficit budgétaire de 4,9% en 2018 à 3,9% en 2019.

Au final, d’un point de vue comptable, l’approche adoptée pour améliorer les indicateurs ne va pas résoudre les problèmes d’une manière radicale. Sachant que les équilibres sont très fragiles et la moindre hausse au niveau du prix du baril ainsi que la dépréciation continue du dinar vont impacter ces équilibres.

Donnez-nous un aperçu sur les principales mesures fiscales

Pour 2019, il n’y a pas eu de mesures d’augmentation des taux d’imposition ou d’élargissement d’assiette. Et malgré cela, la pression fiscale reste à un niveau important, soit 23% hors cotisations sociales et fiscalité locale de quoi porter ladite pression à plus de 35%. Il s’agit de la proportion la plus élevée en Afrique et elle dépasse la moyenne dans les pays de l’OCDE.

Le problème de la pression fiscale est qu’elle est supportée par les bons contribuables qui paient pour ceux qui échappent à l’impôt. Et qui plus est, ces bons contribuables n’ont même pas en retour une amélioration sensible des services publics et des infrastructures…Une telle pression aussi importante et inéquitable constitue un frein à l’investissement et une incitation à l’évasion et la fraude fiscales.

Par ailleurs, s’il n’y a pas de nouvelles augmentations des taux  en 2019, c’est parce qu’il y a quelques mesures qui ont été intégrées dans la loi de finances 2018 et qui vont entrer en vigueur en 2019. Ces mesures vont permettre d’avoir des recettes supplémentaires. A l’instar de l’imposition des concessionnaires d’automobiles, des grandes surfaces et des franchises à 35% au lieu de 25% et la contribution sociale de solidarité de 1% qui sera appliquée aux entreprises.

On s’attend, également, à ce que les recettes de l’impôt sur les entreprises pétrolières augmentent parce que les cours de 2018 ont augmenté. S’ajoute à cela la contribution conjoncturelle sur les banques et les assurances de 4%. Et avec une inflation et un taux de croissance totalisant 10,1%, on s’attend à plus de recettes indirectes au niveau de la TVA, des douanes et des droits de consommation.

…et pour les nouvelles mesures ?

Il  y a certaines mesures qui permettent de se rapprocher de la réglementation internationale pour pouvoir se conformer aux exigences de l’OCDE et l’Union européenne afin de sortir de la liste des pays non coopératifs sur le plan fiscal. Il s’agit principalement de l’unification des taux de l’impôt sur les sociétés à 13,5% pour certaines activités exercées aussi bien sur le marché local qu’à l’export, et ce, à partir de 2021.

Sauf que cette unification a été limitée à certaines activités ayant été considérées comme à forte valeur ajoutée, y compris les centres d’appels qui sont, selon moi, sans valeur ajoutée réelle et qui offrent des emplois précaires. Par contre, il y a d’autres secteurs, qui sont à forte valeur ajoutée réelle, mais qui n’existent pas dans cette liste, à savoir les activités d’études, de conseils, de certification, de logistique… De surcroît, le taux d’imposition des exportations directes de ces activités passe de 10% à 25%, soit plus du double. Comment prétendre encourager l’export avec une telle aberration ! Par ailleurs, elle est de nature à créer des règles fiscales différentes pour des activités relevant d’un même secteur.

A mon avis, cette mesure doit être revue au niveau de l’ARP.

Ainsi, le taux de 13,5% va s’ajouter aux anciens taux existants (Exonération, taux de 10%, 15%, 20%, 25%, et 35%). Cette multiplicité des taux est contraire aux orientations de la réforme fiscale et n’est pas adaptée à la nature et composition de notre tissu économique. Il vaut mieux, donc, limiter les taux et le rapprocher.

Il y a aussi tout un chapitre qui a été réservé à la réglementation des prix de transfert pour pouvoir encadrer les opérations intergroupes, que ce soit en local ou entre filiale et mère à l’étranger. Sauf que dans notre contexte tuniso-tunisien, cette réglementation est très compliquée pour pouvoir l’appliquer convenablement. Et il y a des obligations fiscales qui sont très lourdes exigeant une certaine organisation, beaucoup de documentations, un suivi et tout un système de gouvernance pour pouvoir appliquer convenablement les nouvelles dispositions. Sachant que le plafond exigé pour que cette réglementation devienne obligatoire est de 20 millions de dinars de chiffre d’affaires, ce qui est un seuil faible. Parallèlement, il y a des sanctions très lourdes.

Une autre mesure importante est celle de la reconduction de l’exonération des entreprises nouvellement créées jusqu’à 2020 pendant les quatre premières années d’activité.

Un autre avantage qui concerne la majoration des taux d’amortissement de 30% pour les investissements réalisés par les entreprises (à l’exception de celles relevant de certains secteurs), y compris les investissements de rénovation. Ceci va permettre aux entreprises de comptabiliser une charge supplémentaire d’amortissement et les encourager à investir ou renouveler leurs équipements ou autres.

Il y a aussi une mesure qui concerne la réévaluation des bilans des entreprises. Supprimée depuis 1996, cette mesure concerne les entreprises qui opèrent dans le secteur industriel uniquement et a été instauré pour les encourager à investir et améliorer la structure de leurs fonds propres.

Une autre mesure qui concerne la déduction de 50% de la plus-value réalisée sur la cession du matériel dépassant les 5 ans. Et ce, en vue d’alléger la charge fiscale afin de rénover le matériel.

Cette batterie de mesures n’est pas en soi mauvaise – quoique discutable sur certains volets – mais je préfère réinstaurer l’avantage de dégrèvement physique qui a été supprimé depuis 2017 au lieu d’avoir des mesures éparpillées qui permettent de compliquer davantage l’élaboration du décompte fiscal. Sachant que le dégrèvement physique a constitué l’avantage le plus important depuis les années 60 pour le développement des entreprises et des groupes. Même pour la trésorerie publique, cet avantage serait plus bénéfique puisqu’il ne s’applique que pour les entreprises bénéficiaires contrairement à certaines nouvelles mesures qui permettent de constituer des amortissements différés indéfiniment.

De plus, certaines de ces mesures vont créer un certain dysfonctionnement entre la réglementation fiscale et celle comptable, au moment où parmi les objectifs de la réforme fiscale, on essaie de rapprocher au maximum ces réglementations.

Y a-t-il d’autres mesures avantageuses ?

Il ya une mesure importante qui concerne le secteur touristique. Il s’agit du dégrèvement financier des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la restructuration financière des unités hôtelières dans la limite de 25% du bénéfice imposable, à condition que cette restructuration soit adoptée par une commission à créer par décret.  Et ce, dans le cadre de la mise en place du livre blanc qui a été adopté par le ministère du Tourisme, le ministère des Finances, la FTH et la BCT pour pouvoir encourager les investisseurs, les banques, les Sicars et les fonds à capital risque à entrer dans le capital pour pouvoir restructurer les unités hôtelières. Cet avantage est intéressant sauf que sa limitation dans le temps jusqu’au 31 décembre 2020 n’est pas logique. En effet, la mise en place de ladite commission, la constitution et l’étude des dossiers, etc vont, dores et déjà, prendre quelques mois !

Il y a aussi une mesure qui permet d’assurer plus de transparence et de limiter les transactions en espèces. Il s’agit de la mention obligatoire du moyen de paiement (bancaire ou postal) au niveau des contrats de cession de biens immobiliers, de fonds de commerce et de véhicules automobiles. Et en cas de paiement en espèces pour un montant qui dépasse les 10 mille dinars, même la légalisation de signature dudit contrat ne sera pas effectuée. Pour cette mesure, je préfère que la limite de transaction en espèces soit de 5 mille dinars pour qu’elle soit en harmonie avec la législation fiscale en vigueur ainsi que les dispositions de la loi de lutte contre le blanchiment d’argent. Et il vaut mieux étoffer cette mesure par des conditions permettant de s’assurer de l’effectivité de l’encaissement (chèque certifié, traite domiciliée, virement, blocage de fonds) et d’instaurer des sanctions en cas de mention mensongère au niveau du contrat.

D’autre part,  la mesure qui concerne l’augmentation des pénalités de retard en cas de contrôle fiscal est importante dans le sens où elle permet d’adapter les taux de pénalités par rapport aux taux d’intérêts qui sont appliqués actuellement et qui sont en augmentation. Cette bonne mesure va créer l’effet dissuasif escompté par rapport à l’existant.

Une autre mesure qui est dans l’absolu  intéressante. Il s’agit du relèvement du plafond de 200 mille dinars du prix d’acquisition des biens immobiliers, en dessous duquel l’enregistrement est effectué au droit fixe (+1% CPF).

Cette limite a été relevée à 300 mille dinars, ce qui est bien sur le plan social mais ne permet pas de résoudre la crise du secteur de la promotion immobilière qui passe par des difficultés très importantes et qui se sont étendues à d’autres secteurs, à savoir ceux du bâtiment, des matériaux de construction ainsi que le secteur bancaire.  Malheureusement, la loi de finances 2019 n’a pas prévu une disposition qui permet de régulariser la problématique d’imposition des acquisitions immobilières à la TVA de 13% en 2018 et 2019 et de 19% à partir de 2020 et surtout la décision de l’administration qui n’a pas reconnu aux promoteurs immobiliers le droit de constituer un crédit de TVA de départ au titre des stocks déjà existants au 31 décembre 2017. A mon avis, ces mesures doivent être revues par l’ARP, sous leurs différents angles, dans le cadre de l’adoption de la loi de finances 2019.

En effet et sur le plan fiscal, l’application d’une manière cumulative et superposée de la TVA et des droits d’enregistrement proportionnels sur les acquisitions des biens immobiliers, constitue une source de rémanence fiscale et est à l’origine d’une pression fiscale très élevée qui crée un effet dissuasif sur la demande et incite à la fraude.

Par ailleurs et d’un point de vue économique et financier, les mesures précitées ont contribué, dans une large mesure, aux difficultés du secteur de la promotion immobilière qui souffre déjà de la mévente et se sont étendues aux autres secteurs liés directement et indirectement. Les répercussions commencent à se sentir dans le secteur bancaire puisque l’encours d’endettement de la promotion immobilière a explosé pour atteindre 5 milliards de dinars dont 1 milliard de dinar d’impayés et constitue, à cet effet, un risque systémique important pour l’ensemble du secteur.

Sur le plan social, certains opérateurs du secteur du bâtiment et des matériaux de construction ont licencié du personnel à cause de l’arrêt des chantiers et la baisse vertigineuse de l’activité.

Sur le plan trésor public, ces mesures n’ont pas permis de drainer des recettes fiscales supplémentaires tel que prévu (puisque la majorité des contrats de cession conclus en 2018 portent sur des promesses de ventes déjà établies depuis 2017 et donc échappent à la TVA). Au contraire, elles ont privé le trésor public des recettes d’impôts notamment indirects qui auraient dû être réalisées si la dynamique économique de l’ensemble des secteurs concernés à été préservée.

A mon avis, l’ARP doit ajouter des dispositions au PLF 2019 permettant, notamment, de supprimer le relèvement du taux de la TVA à 19% à partir de 2020 et de reconnaitre explicitement le droit de constituer un crédit de TVA de départ aux promoteurs immobiliers sur les stocks déjà constitués à fin 2017.

Reste une nouvelle mesure qui doit être, à mon avis, supprimée. Il s’agit de la levée du secret professionnel pour les professionnels libéraux, à savoir les avocats, les médecins, les experts-comptables, les comptables, les conseillers fiscaux, les ingénieurs, les architectes… Et ce, à l’exception des consultations juridiques, des affaires en justice et de la nature des consultations médicales. Cette mesure est aberrante parce qu’elle impacte négativement la relation de confiance entre le professionnel et son client.

En général et malgré l’existence de mesures qui nécessitent d’être revues ou supprimées et d’autres qui méritent d’être ajoutées, le PLF 2019 n’est pas une source d’insatisfaction à l’instar des LF précédentes en dépit de l’absence, comme à l’accoutumé, d’une vision claire qui s’inscrit dans un cadre général de réforme.

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