L’adoption de la loi organique-cadre commune aux instances constitutionnelles est non conforme au chapitre 6 de la Constitution, tel est le verdict annoncé par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Tout comme elle a évoqué que l’inconstitutionnalité des articles 33, 11 et 24 de la loi organique relative à la loi-cadre des instances constitutionnelles indépendantes. Autrement dit, selon eux, les articles précités sont non conformes au chapitre 6 ainsi qu’aux articles 125 et 130 de la Constitution.
Que dit l’article 125 de la Constitution?
Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Toutes les institutions de l’État se doivent de leur faciliter le travail. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.
Elles sont élues par l’Assemblée du peuple à laquelle elles présentent leur rapport annuel et devant laquelle elles sont redevables. Leur élection se fait à une majorité renforcée. La loi fixe la composition de ces instances, leur organisation, ainsi que les modalités de leur contrôle.
Rappelons qu’il y a presque un mois, les députés de l’ARP ont voté l’adoption du projet de loi organique relatif au Code des instances constitutionnelles indépendantes avec 133 voix pour, 5 contre et une abstention. Mais plus encore la Constitution a consacré tout un chapitre aux instances constitutionnelles. Citant l’exemple de l’article 125 de la Constitution qui stipule « Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Toutes les institutions de l’Etat se doivent de leur faciliter le travail. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative. Elles sont élues par l’Assemblée du peuple à laquelle elles soumettent leur rapport annuel et devant laquelle elles sont responsables. Leur élection se fait à une majorité renforcée. La loi fixe la composition de ces instances, leur organisation, ainsi que les modalités de leur contrôle ».
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