Après l’adoption de la loi organique-cadre commune aux instances constitutionnelles à l’ARP, l’Instance nationale de lutte contre la corruption considère que cette loi est anticonstitutionnelle.
« Une fois de plus cette loi est non conforme au chapitre 6 et à l’article 130 de la Constitution » affirme son président, Chawki Tabib, rencontré lors de la fête de la République sur les pelouses de l’ARP.
Il précise dans ce contexte: » En somme, ce sera une instance avec un conseil et un président qui n’auront aucune autorité concernant les compétences qui leur seront conférées ».
Et de poursuivre: « Autrement dit, nous avons la forme mais pas le fond. De plus, paradoxalement cette compétence a été conférée d’une manière partiale à des fonctionnaires. Même si nous avons fait un pas en avant en termes de lutte contre la corruption, ce n’est que le début ».
Il conclut: « Cette instance sera malheureusement démunie de prérogatives. Cette loi est une régression par rapport à la Constitution ».
Que dit l’article 130 de la Constitution?
L’instance participe aux politiques de bonne gouvernance, d’interdiction et de lutte contre la corruption.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre de ces politiques, la promotion de la culture de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et elle consolide les principes de transparence, d’intégrité et de redevabilité.
L’instance est chargée de détecter les cas de corruption dans les secteurs public et privé, d’enquêter sur ces cas et de les soumettre aux autorités compétentes.
L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de loi relatifs à son domaine de compétence. Elle peut donner son avis sur les projets des textes réglementaires en rapport avec son domaine de compétence.
L’instance se compose de membres intègres, indépendants et compétents qui exercent leur fonction pendant un seul mandat de six ans, avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.
