N. Abdellatif : l’annulation de la levée du secret bancaire est une décision politique

Le projet de loi de finances 2017 ne plaide pas pour une orientation  claire pour  la réforme et l’équité fiscale,  déclare Nabil Abdellatif,  président d’honneur de l’Ordre des experts-comptables de Tunisie dans une déclaration à leconomistemaghrebin.com.

L’expert-comptable considère que le PLF 2017 manque d’approche participative : « Cela se comprend étant donné qu’il a été  conçu par le gouvernement précédent »,  rappelle-t-il.

Dans cette perspective, il a recommandé la mise en place d’une cellule de crise qui travaillera pendant dix jours pour collecter les informations et les recommandations et les propositions de tous les intervenants concernés par le projet de loi de finances 2017. Les propositions et les recommandations doivent être orientées vers la justice fiscale et l’équité fiscale, éviter le conflit avec l’UGTT concernant les argumentations salariales et l’impôt exceptionnel sur les entreprises.

La cellule en question, d’après l’expert-comptable, doit être composée du ministère des Finances, de représentants de l’ARP et de la Présidence du gouvernement. « Cette cellule de crise est capable de préparer, en dix jours,  un projet de loi de finances consensuel plaidant pour l’équité fiscale et prenant en considération les exigences du FMI », a-t-il ajouté.

Regard sur l’annulation de l’article 37 du projet de loi de finances 2017
L’annulation de l’article 37 du projet de loi de finances 2017 relatif à la levée du secret bancaire est un choix politique,  commente l’expert-comptable tout en indiquant que ce n’est ni un choix économique ni un choix technique, renchérit-il.

Nabil Abdellatif  a rappelé que la levée du secret bancaire existe déjà dans le projet de loi  Finances 2014. « Pour éviter qu’il y ait des retraits massifs de dépôts bancaires, il a été précisé que le recours à ce dispositif ne se ferait qu’en cas d’audit bancaire approfondi ou après l’obtention d’une autorisation d’un juge », précise-t-il.  « Nous aurions aimé que la version contient la notion de la protection des données personnelles », regrette-t-il.

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