Désormais les Libyens désireux d’acquérir des terrains et/ou des biens fonciers sur le territoire tunisien n’auront plus besoin d’attendre l’autorisation du gouverneur pour enregistrer leurs biens dans le Registre foncier, affirme le président de la Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers, Fahmi Chaâbane. Explication
En effet, Fahmi Chaâbane a rappelé qu’il existe une convention qui porte sur le droit à la propriété privée et la liberté de circulation des personnes entre la Tunisie et la Libye. La convention date de 1961 et a été adoptée en 1962. Cependant le volet relatif au droit à la propriété n’a pas été appliquée, regrette notre interlocuteur.
Et d’avancer que les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir après le 14 janvier 2011 n’ont pas pris en considération la révision de cette convention, fait-il savoir bien que la Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers ait revendiqué depuis 2011 l’application de la clause relative au droit à la propriété privée entre les deux pays.
En effet, en date du 31 octobre 2016, une note officielle signée par Jamel Ayari, Conservateur de la propriété foncière auprès du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, décrétant l’annulation de l’autorisation du gouverneur pour les Libyens a été publiée.
Notons que les terrains agricoles ne sont pas concernés par cette note. Ainsi l’acheteur libyen peut enregistrer le bien au registre foncier sans obtenir au préalable l’autorisation du gouverneur.
« Depuis 2011, des Libyens n’ont pas pu enregistrer leurs bien dans le registre foncier étant donné qu’ils n’ont pas pu obtenir des autorisations de la part des gouverneurs et cette note permettra de rectifier le tir », estime-t-il.
Ainsi les Libyens auront les même droits que les Tunisiens en ce qui concerne l’achat et la vente des biens immobiliers en Tunisie. Notre interlocuteur a considéré que la note en question n’aura pas des retombées négatives sur les Tunisiens, d’après ses dires.
Dans le même contexte, il a appelé les autorités compétentes à annuler l’autorisation des gouverneurs pour tous les étrangers, notamment pour les Algériens également.
Il est à noter que le président de la Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers, Fahmi Chaâbane aura un entretien avec le chef du gouvernement d’union nationale, aujourd’hui, 4 avril.