Au milieu des scandales des pratiques financières, les rebondissements continuent entre enquêtes et perquisitions dans l’affaire des Panama Papers. Il s’agit de tout un éventail d’hommes politiques, d’hommes d’affaires, d’avocats, de barons de la drogue qui ont tous utilisé les services du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca, dans le but de créer des sociétés écrans.
Selon les Panama Papers, ce sont plus de 500 banques qui ont aidé leurs clients à gérer des sociétés offshore, avec, pour une bonne partie d’entre elles, une évasion fiscale à la clé.
En Tunisie, que dit la loi?
Si l’on s’en tient au droit tunisien, que dit la loi? Selon le code des droits et procédures fiscaux, les textes de loi prévoient des peines d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans et une amende qui varie entre 1000 et 50.000 dinars pour quiconque est reconnu coupable de fraude.
Cependant, dans le cadre des révélations des Panama Papers, où certaines personnalités tunisiennes ont été citées, le coordinateur général du mouvement Le projet de la Tunisie, a annoncé pour sa part, lors de son intervention hier sur les ondes radiophoniques, son intention de porter plainte pour diffamation contre toute personne de ces diffamations.
Parallèlement, il y a un an de cela, en février 2015 une affaire similaire avait fait la Une des médias, l’affaire Swissleaks, où 12 personnes avaient été citées. Le procureur de la République avait alors ouvert une enquête, mais à ce jour aucun procès n’a eu lieu. Cela dit, il n’est pas toujours évident que l’affaire débouche sur un procès, voire qu’elle soit même portée devant la justice tunisienne.
Pour rappel, l’article 101 stipule: « Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50.000 dinars, toute personne qui a: simulé des situations juridiques, produit des documents falsifiés ou dissimulé la véritable nature juridique d’un acte ou d’une convention dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux, de la minoration de l’impôt exigible ou de sa restitution; accompli des opérations emportant transmission de biens à autrui dans le but de ne pas acquitter les dettes fiscales; majoré un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ou de droit de consommation ou minoré le chiffre d’affaires dans le but de se soustraire au paiement de ladite taxe ou dudit droit ou de bénéficier de la restitution de la taxe ou du droit. La sanction s’applique dans les cas où la minoration ou la majoration excède 30% du chiffre d’affaires ou du crédit d’impôt déclaré. »