Tunisie – argent spolié : nouveau projet de loi et nouvelle stratégie

Lors d’une conférence de presse tenue aujourd’hui, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, a annoncé la préparation d’un projet de loi relatif à « la confiscation civile ».

Le projet de loi sera soumis à un Conseil des ministres dans 15 jours.  C’est, à en croire le ministre, un mécanisme permanent pour la lutte contre la corruption, en symbiose avec les normes internationales conformément à la convention internationale de lutte contre la corruption ratifiée par la Tunisie et aux recommandations de la commission de Venise.

Revenant sur un certain nombre d’aspects du projet de loi, le ministre a précisé qu’il permettra de remonter à la source de l’argent sale et de le confisquer par le biais de la justice.

Quel sera le mode opératoire ? En premier lieu,  l’argent présumé sale sera gelé en attendant que le suspect concerné présente des preuves de sa bonne foi.  L’opération du gel sera sous l’autorité de l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Le cas échéant, le dossier sera transmis à la justice qui prendra en charge l’affaire.

Ce projet de loi, en cas d’adoption, permettra à la Tunisie de réclamer l’argent spolié dans les banques étrangères et d’indiquer que l’absence d’une telle loi a entravé la récupération des biens spoliés auprès des banques étrangères. Et de citer le décret 2011 a faussé le bon déroulement de la procédure de récupération en ce sens qu’une liste détaillée des biens spoliés avait soumise à la partie étrangère sans preuves, ce qui est contraire à la loi.

Évoquant le sujet des propriétés des étrangers, le ministre a précisé que des suspicions de corruption existent tout en rappelant que quelques propriétés d’étrangers ont été accordées dans le cadre du népotisme et du relationnel. « Il existe des mafias qui dominent les propriétés des étrangers », a-t-il regretté.

Le ministre a ajouté qu’un audit approfondi sera fait au niveau des propriétés de l’Etat notamment en ce qui concerne l’Immeuble « Le Colisée » sur l’avenue Bourguiba  et l’immeuble « le National » sis à l’avenue de France. Cet audit permettra de faire toute la lumière surtout qu’il existe des personnes dans ces immeubles qui ne paient pas de loyer et  que des appartements ont été loués de manière illégale.

Revenant sur le sujet des terres collectives, le ministre a fait savoir que le projet de loi relatif à l’amendement de la loi 64 sera bientôt devant l’Assemblée des représentants su peuple. Le projet en question ambitionne de résoudre les problèmes des terres collectives définitivement dans un délai de cinq ans. « Si des problèmes demeurent, les dossiers seront transférés à la justice », précise-t-il. En ce qui concerne le gouvernorat de Kasserine, des décrets seront adoptés pour transformer les terres collectives en terres privées car au début c’étaient des terres privées.

Sur un autre volet, il a indiqué que le manoir de Skaher Matri  au Canada a été mis en vente et cédé pour la somme de 2 millions de dollars. Le ministère a envoyé le chargé du Contentieux de l’Etat en urgence pour s’opposer à la vente de la maison mais en vain. La somme demeurera gelée pour l’Etat tunisien en attendant la condamnation de la personne qui a donné la maison comme pot-de-vin à Sakher Matri.

De même, il a indiqué que l’autorité tunisienne a réclamé l’extradition de Moez Trabelsi auprès des autorités italiennes. Ce dernier s’y est opposé prétextant qu’en  Tunisie, il n’y a pas de justice équitable, ce qui a été réfuté par le Tribunal de première instance de Rome.    » Moez Trabelsi a trois mois de  temps pour interjeter appel avant qu’il ne soit extradé », précise-t-il.

Sur un autre volet, le ministre a révélé que la pétition présentée par le président déchu Ben Ali contre l’Etat Tunisien s’est soldée par un échec.

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