En vue des élections municipales, pourquoi est-il important pour le citoyen de voter ? En quoi consiste la loi électorale ? Quelles sont les conditions pour être candidat ? Quelle composition électorale ? Beaucoup de questions restent sans réponse. Le président de l’Association tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections (Atide), Moez Bouraoui donne son point de vue à ce sujet. Interview :
leconomistemaghrebin.com : Quelles sont les compétences des collectivités locales ?
Moez Bouraoui : Cette loi doit être conforme à un chapitre de la Constitution, qui, pour rappel, est l’un des piliers de la 2 ème République tunisienne. Le pouvoir local doit bénéficier d’une indépendance financière et administrative, d’un pouvoir d’appréciation et d’un pouvoir d’application. Ce qui fait, nous aurons en tout quatre pouvoirs, exécutif, judiciaire, législatif et pouvoir local, or le projet déposé par le gouvernement n’est qu’une proposition de loi fondamentale dépourvue d’indépendance concernant le 4ème pouvoir.
On sait pertinemment que la question de la décentralisation est un long processus complexe. Cela dit, pour enclencher ce processus, il faudrait des bases fondamentales, comme le critère de l’indépendance administrative.
Qu’entendez-vous dire par indépendance administrative ?
Quand on parle d’indépendance administrative, on parle du principe de subsidiarité, tout ce qui relève des affaires locales. Or le pouvoir local est le premier responsable. Pour le régional, il s’agit du conseil régional, pour le national, c’est le pouvoir central. Toutefois, le principe de subsidiarité n’est pas respecté, parce qu’on constate que le gouverneur bénéficie encore d’une d’autorité sur le pouvoir local, ce qui ne devrait plus se faire dans une Tunisie post-révolution. Il faut qu’il y ait conciliation entre le gouverneur et le gouverné.
Comme dans toutes les démocraties, il y a ce qu’on appelle la libre administration.
A propos du pouvoir local, peut-on parler d’une indépendance financière?
La question de l’indépendance financière n’est pas non plus acquise, car il faut toute une réforme de la fiscalité. Or ce projet de loi ne donne pas de précisions dans ce sens.
Qu’en est-il de l’argent politique ?
Le projet de loi en question interdit strictement le financement étranger. Mais si ceci se produit, que fera-t-on? Malheureusement, je ne vois aucune sanction. Serait-ce un oubli volontaire ou involontaire ? On l’ignore encore.
Avez-vous des réserves quant au mode de scrutin des élections municipales ?
Tout est lié au mode de scrutin. Le fait d’aller voter n’est pas la démocratie. Qui dit mode de scrutin dit outil démocratique. En tant que citoyen, je n’irai pas voter, parce que je connais déjà les résultats, parce que ça sera partagé entre Nidaa Tounes et Ennahdha. Personnellement, pour garantir la chance à tout le monde (les petits partis politiques ou les indépendants) il faut penser à un mode de scrutin à deux tours, au lieu qu’on nous impose déjà des résultats connus d’avance des parties gagnantes.
Qu’avez-vous à proposer en tant que Atide ?
Depuis trois semaines, nous sommes en train de présenter des projets de loi parallèles, où nous proposons des recommandations sur le plan juridique, comment devrait être un mode de scrutin. Nous comptons présenter ces recommandations au Parlement, et nous étudierons les différentes possibilités.
