Le Code des investissements : un serpent de mer?

Un premier gouvernement l’a fait, le suivant l’a défait et voilà qu’un troisième nous rappelle à son bon souvenir. Il y a tout juste un peu plus d’une année, le ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, Hakim Ben Hammouda, avait annoncé la décision du gouvernement de revoir le projet du nouveau Code d’incitation aux investissements et de le retirer de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC), et ce, selon sa déclaration, afin de prendre quelques mesures à même de booster l’investissement, exprimant son espoir que le prochain gouvernement aura le temps de préparer un nouveau projet régissant l’investissement. Beaucoup de vains efforts, d’importants moyens financiers et un temps précieux sont passés à la trappe . On efface tout et on recommence !

Un an plus tard, avec un nouveau gouvernement le code en question change d’appellation : le nouveau code est dénommé Code des investissements,  non plus d’incitation aux investissements. Une première simplification de lecture et de compréhension! La présentation en a été faite le 25 mai 2015 par le ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale. La revue de la version préliminaire est loin de faire sensation dans les milieux d’affaires. Au-delà du contenu, parfois peu explicite qui procède par affirmation et sans s’attarder sur le contenu des 25 articles, nous limiterons ce propos aux aspects techniques en opposition avec ce projet.

Commençons par l’exposé des motifs qui militeraient pour un nouveau Code des investissements. Deux arguments “massue” sont avancés, entre autres: l’ampleur des avantages fiscaux et financiers accordés, évalués à 1,5 milliard de dinars, représentant 9 % des recettes fiscales et 2 % du PIB alors que 64% des avantages fiscaux profitent aux unités totalement exportatrices. Cette appréciation, toute théorique, occulte cependant les effets positifs de ces incitations en cherchant à les minimiser.

Ce qui est occulté c’est le nombre important d’emplois créés, y compris dans les régions avec, notamment, les unités de faisceaux de câbles à Gafsa, Siliana et Béjà mais également la contribution des quelque 2.600 entreprises offshore à la génération de 65% de nos recettes d’exportation contre seulement 30% pour l’on-shore.

Ces entreprises ont complètement modifié la structure de nos échanges extérieurs. Aujourd’hui elles contribuent à 92% des exportations du secteur des industries mécaniques, électriques et électroniques, devenu premier produit d’exportation à hauteur de 40% du total des exportations. Le taux de couverture des opérations avec l’extérieur des unités offshore est de 156%. Sans cet apport, le taux de couverture ne serait plus que de 35%!

Alors imposer à 15% ces entreprises, quand le Maroc les exonère totalement, c’est jouer à la roulette russe en mettant en péril le maintien des unités totalement exportatrices sur notre territoire. Ce n’est certainement pas en diminuant les avantages fiscaux que va s’opérer la relance de l’investissement. Le deuxième argument avancé tente de mettre en avant l’inefficacité des institutions en place. La solution proposée, dans le nouveau projet de Code, est d’en créer et d’en ajouter une nouvelle, dénommée “Instance Tunisienne de l’investissement” et de fusionner l’ensemble des fonds d’appui – une vingtaine – dont les modes d’intervention diffèrent et sont rattachés à divers départements ministériels, en un seul “Le Fonds Tunisien de l’investissement”.

Sur ce dernier point le délai nécessaire à la mise en place des différents instruments et mécanismes, tenant compte des spécificités de chacun des fonds signifie un arrêt de l’appui financier aux investisseurs, lequel arrêt risque de s’inscrire dans un terme plus ou moins long!

Pour ce qui est du milieu institutionnel, le redéploiement/ recrutement du personnel nécessaire à l’Instance Tunisienne de l’Investissement se fera à partir, probablement, des institutions déjà actives. Comme, bien entendu et en toute logique, seuls les meilleurs éléments seront ciblés, ces dernières ne seront alors plus en mesure d’assurer le même niveau de prestations.

En définitive, tout cela n’est pas fait pour rassurer ni les investisseurs locaux ni internationaux, qui souhaiteraient, face aux bouleversements que connaîtrait le paysage de l’investissement, appréhender “à quelle sauce ils risquent d’être mangés” avant tout engagement. Nombre de réflexions et mises en garde ont été faites sur le choix du timing et l’on est en droit de s’interroger pour savoir si c’est  le bon moment de tout bousculer, comme envisagé dans le projet.

Bouleverser à la fois les textes, le financement et les institutions est-il opportun au jour d’aujourd’hui ?

Certes, il appartient à nos responsables, face à une situation où règne l’incertitude, de faire la part des choses: des réformes oui assurément car l’environnement administratif des affaires ne peut souffrir plus longtemps les lourdeurs actuelles, mais une refonte totale certainement pas car elle risque de remettre en cause tout un système, qui malgré ses défaillances et ses défauts, qui peuvent et doivent être corrigés, demeure rodé. Dans la situation actuelle que connaît le pays cela devient un avantage.

De plus, l’amélioration du climat d’investissement doit être considéré comme un processus inscrit dans la continuité et non une action ponctuelle. Les pouvoirs publics se doivent, là également, de veiller au maintien d’une dynamique de réformes à même de raviver la confiance des opérateurs. Cela ne signifie pas pour autant que le code actuel est appelé à s’inscrire dans la durée. Sa refonte doit être pensée et étudiée. Cela ne signifie pas non plus une omission venant des auteurs du projet. Ce qui manque lourdement ou qui n’apparaît pas clairement c’est cette analyse SWOT (étude des forces et des faiblesses, des opportunités et des risques) de la refonte, car nulle part ne sont évoquées les faiblesse et les menaces qui peuvent en découler, tout comme la stratégie de développement claire sur laquelle se doit d’être adossée une initiative d’une telle importance pour le pays.

Et puis, si malgré tout et en dépit des signaux d’alerte lancés, le nouveau projet de Code est présenté à l’ARP en l’état, soyons sûrs qu’avec la vitesse de croisière actuelle de cheminement de notre administration et de l’ARP ajoutée à l’ambiance générale qui prévaut dans l’ensemble du monde des affaires et syndical et complétée par la perspective des élections municipales et régionales, il est difficile, voire impossible, d’envisager son application, effective et opérationnelle en janvier 2016.

Il n’empêche que c’est avec beaucoup d’optimisme et d’assurance que les responsables prévoient son adoption, par l’ARP, en novembre prochain, sa présentation officielle à l’occasion du Séminaire international sur l’investissement, prévu en décembre prochain et une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016. Car ce que l’on oublie c’est qu’entre l’adoption d’un texte de loi et son application il y a un gap important! Il y a tout ce qui doit venir après et qui conditionne sa mise en application. La liste n’est pas courte.

Ainsi outre les différents décrets et lois complémentaires prévus par le projet lui-même, il y a toutes les dispositions pour sa mise en œuvre effective comme, principalement:

  • Le devenir des unités opérationnelles ou en phase de démarrage particulièrement celles exportatrices sur lequel le projet de Code est muet,
  • Les documents officiels à concevoir, à traduire: Liasses, certificats, attestations, récépissés…
  • Les Arrêtés conjoints des ministères en charge de la Justice, des Finances et des Affaires sociales, et autres départements techniques, sur le contenu de la liasse unique de création d’entreprises, la liste des documents requis et les modalités de délivrance des documents relatifs à la création d’entreprises, gestion des fonds…
  • Les programmes informatiques nécessaires pour le traitement des données,
  • La tenue d’activités de formation des différents agents, en Tunisie et à l’étranger, chargés de diffuser et /ou d’appliquer les nouvelles dispositions – L’adaptation des textes créant les nouvelles structures avec ceux des institutions actives: API, APIA, ONA, ONTT, CEPEX et le regroupement des fonds d’appui à l’investissement (FODEC, FAMEX, FODEP, FOSDAP, FOPRODI, PNRI)
  • L’édition de la documentation d’information et de promotion en soutien aux différentes campagnes à développer en Tunisie et à l’international (conception, traduction et édition)
  • La mise en place de l’ensemble de la signalétique aux fonctions de l’Instance Nationale de l’Investissement tant au niveau central que régional. L’attente risque d’être longue.Quel sera alors le comportement de l’investisseur ?

Sûrement encore attendre et voir venir.

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