Tunisie : 19 réformes prévues par le nouveau Code de l’investissement

Dans le cadre du plan de développement 2016-2020 du gouvernement, le projet du nouveau Code de l’investissement  prévoit la création de trois nouveaux mécanismes et structures de promotion de l’ investissement.

Il s’agit de la création d’une Instance Tunisienne de l’ Investissement, un Fonds Tunisien de l’Investissement et un Conseil National de l’ Investissement.

L’Instance tunisienne de l’ investissement devrait fixer les mécanismes de suivi, de surveillance et d’évaluation, les mécanismes de coordination avec d’autres institutions et les activités prioritaires.

Pour le  Fonds tunisien de l’investissement, il sera chargé de fixer les plafonds des subventions, les taux et les ratios prudentiels. Il sera ainsi orienté vers le développement régional, la création d’emplois, l’exportation et les secteurs prioritaires.

La création de ces instances fait partie des 19 réformes prévues par le nouveau Code de l’investissement qui se résument comme suit:

  • Instituer des objectifs transversaux pour le code ;
  • Couvrir les secteurs de l’économie dans le code ;
  • Eliminer toute autorisation du code ;
  • Eliminer l’autorisation de la Commission supérieure de l’ investissement pour l’exercice de 49 activités par les étrangers ;
  • Réduire les autorisations et révision des cahiers des charges pendant les cinq prochaines années ;
  • Employer des compétences étrangères à hauteur de 30% au maximum ;
  • Permettre l’appropriation de terres agricoles par des sociétés tunisiennes ;
  • Adopter un taux unique d’impôt pour toutes les sociétés ;
  • Renforcer les incitations financières au titre du développement régional et créer un Fonds unique gérant les investissements privés des PME ;
  • Attribuer des avantages aux projets d’intérêt national fixés par décret selon les priorités de l’Etat ;
  • Créer un Conseil national de l’ investissement présidé par le chef du gouvernement et formé par des acteurs du secteur privé ;
  • Créer une Instance nationale de l’ investissement,
  • Permettre le libre transfert de capitaux pour l’investisseur étranger et spécifier un délai précis de réponse (15 jours) ;
  • Présenter des justificatifs lors d’un refus de transfert de devises à l’étranger ;
  • Accorder un traitement juste et équitable ;
  • Protéger la propriété contre les empiètements ;
  • Protéger les droits acquis ;
  • Assurer les obligations de l’investisseur responsable et le respect de la réglementation en vigueur ;
  • Promulguer un cadre complet d’arbitrage.

Ces réformes prévues par le nouveau Code des investissements visent à être au diapason des exigences actuelles pour le développement du pays, adresser un message positif aux investisseurs, disposer d’un code complet traitant l’ investissement dans toutes ses dimensions et créer de nouveaux mécanismes pour la gouvernance de l’ investissement,  simplifier les procédures administratives et réduire les délais.

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