Date de la création du CSM : le Tribunal administratif remet son verdict

Le Conseil supérieur de la magistrature est au cœur du débat sur les interprétations de l’alinéa 5 de l’article 148 de la Constitution quant à la date fixée pour l’adoption du projet de loi relatif à la création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Le Tribunal administratif vient de trancher concernant le délai fixé par la Constitution qui prévoit que la création du CSM doit intervenir dans les six mois à partir des élections législatives.  Le 24 novembre 2014 étant la date de la proclamation définitive des résultats des élections législatives, le Tribunal administratif  l’a optée comme point de départ pour la création du CSM.

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